la société Socodeix n'ayant pas formé d'appel incident sur ce point ni soulevé de fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions sur lequel la cour statue, il n'y a pas lieu d'examiner le défaut

o Débouté Mme [R] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON, ARRET : - par défaut

qu'il n'était pas possible de l'inscrire à son retour de congé maladie en veillant à ne pas lui imposer des congés pendant la convention et que d'autres salariés ont également été concernés par ce défaut

Juge a violé le principe de contradictoire en ne les mettant pas en mesure de présenter des observations sur le moyen relevé d' office de l' incompétence du juge judiciaire ; Mais considérant qu' à défaut

Madame MATHIEU, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2006, oÿ l'affaire a été mise en délibéré au 11

de la cause d'indisponibilité de l'interprètre, l'intéressé ne justifie d'aucun grief; Sur l'absence de prestation de serment de l'interprète et le défaut de preuve d'inscription sur la liste, le moyen

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Z... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU A... : M.

les trois premières années qui, par application de l'article 2432 du code civil, étaient garantis par l'hypothèque, il en allait différemment pour les intérêts postérieurs au 20 novembre 1993 qui, à défaut

Par courrier du 17 octobre 2024, la société [12] a demandé à la [6] (la [7]) le retrait du coût de la maladie de Mme [U] de son compte employeur ou, à défaut, son inscription au compte spécial.

liquidateur judiciaire de la société LA HALLE et AXYME en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA HALLE à verser à la société IMMORENTE la somme de 5.876,88 € HT arrêtée au 30 juillet 2020 ; à défaut

consommation telle que modifiée par une instruction ministérielle du 18 novembre 2022 ; les appels commandés par la société MP Smart l'ont été auprès de consommateurs y ayant consenti librement, à défaut

L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par Mme Marie Noelle Michel TEILLER, Avocat Général, qui a fait connaître oralement son avis lors des débats et n'a pas déposé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M.

[B] [N] [S] pour défaut de dénonciation dans le délai de 8 jours à compter du dépôt de bordereau d`inscription - Débouté M [B] [N] [S] de sa demande d'ordonner la radiation de l`inscription d`hypothèque

Il affirme que si l'appelant a déclaré sa créance dans le délai, sa déclaration est irrégulière à défaut de bordereau d'inscription annexé de sorte que la déchéance du bénéfice du rang de la sûreté doit

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant