par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant les premiers

Madame et Monsieur [G] de leur demande d'expertise ; - Débouté M.

le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « artisan », ou à défaut « vie privée et familiale », dans un

le 30 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise BEL, Présidente de chambre Mme Agnès COCHET-MARCADE, Conseillère Mme Estelle MOREAU, Conseillère qui en ont délibéré

L'AFORST a été déboutée de sa contestation de cette décision portée devant le régulateur puis devant le Conseil d'Etat.

arrêt, les éléments définis au point 6 du présent arrêt.

A a présenté des observations orales lors de l'audience qui s'est tenue devant le tribunal administratif. Ainsi, la circonstance que la présence de M.

Vu les autres pièces du dossier.

le 13 janvier 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, président, Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Hélène SARBOURG, conseillère qui

délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, conseiller Monsieur Rémi Figerou, conseiller Greffier lors des débats : A.

[S] (Président) au vu de l'organigramme de la Direction des Affaires Réglementaires et Pharmaceutiques. 2/ M.

28 septembre 2010 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, Madame Maud Vignau, Président, Madame Myriam Laloubère, Conseiller, qui

Des mémoires ont été présentés pour M. C D le 23 septembre et le 15 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

les modalités de ce plafonnement et de ce seuil, en fixant dans certains cas directement leur montant ou en renvoyant la fixation de ce montant, selon les cas, au préfet de région ou au préfet de département

les modalités de ce plafonnement et de ce seuil, en fixant dans certains cas directement leur montant ou en renvoyant la fixation de ce montant, selon les cas, au préfet de région ou au préfet de département

les modalités de ce plafonnement et de ce seuil, en fixant dans certains cas directement leur montant ou en renvoyant la fixation de ce montant, selon les cas, au préfet de région ou au préfet de département

sur le seul défaut de stabilité de ressources, a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions législatives et réglementaires citées au point 3.

de pain ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de procéder à l'abrogation de l'arrêté litigieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

caché au sens des dispositions susvisées doit rendre l'immeuble impropre à sa destination ; qu'or, en l'espèce il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport d'expertise de M François

Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.