Un avenant n°1 audit contrat d'assurance a été stipulé entre les parties le 25 août 2020, avec une date de prise d'effet des garanties au 1er janvier 2020.

l'article L. 113-1 du code des assurances ; En l'espèce, la déclaration de sinistre a été faite en application d'un contrat d'assurance groupe auquel M.

Dès lors, la MAIF est parfaitement recevable à agir en justice au titre du contrat d'assurance dont elle se prévaut.

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL L'Equipe qui exploite dans la station de [Localité 5] une activité de vente et location de matériel de ski a souscrit un contrat d'assurance dénommé « Pack sport » auprès de

») exposent liminairement l'environnement juridique du contrat d'assurance dont l'exécution est, à tort font elles valoir, demandée.

jugement, S'agissant de l'assurance de M. et Madame [P], - juger que seul le contrat 161.370.811 aurait vocation à s'appliquer et non le contrat 121.202.769, - constater que la garantie « dommages

[F] avait souscrit dans le cadre de son activité un contrat d'assurance prévoyance auprès de la société d'assurance Groupement Militaire de Prévoyance des Armées (GMPA ci-après), dont il a modifié les

reconnaît avoir eu un exemplaire, constitue un contrat d'assurance. » ; - des conditions particulières SATEC (l'intercalaire) que «' d'un commun accord entre les parties, il est convenu que les présentes

Sur l'indemnisation des pertes locatives La société IGF soutient que son contrat d'assurance « tous risques » la couvrait contre les pertes d'exploitation qui devaient donc être prises en charge au

L.112-6 du code des assurances que la clause de non garantie, opposable au souscripteur du contrat, l'est aussi aux victimes par ricochet dont l'action en indemnisation procède du même fait originaire

et non les conditions générales litigieuses qui, donc, ne seraient pas constitutives d'un contrat de gré à gré

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat

Le contrat d'apprentissage dont se prévaut M.

les biens possédés, définis dans le contrat d'assurance. 2.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

de prévoyance sui generis d'assurance retraite supplémentaire s'inspirant des contrats dit « article 39 » à régime additif dont la gestion a été externalisée auprès du groupe Malakoff Mederic ; - que son

M.et Mme [U] concluent à la réformation du jugement et demandent à la cour de : - à titre principal : - constater que la société Groupama est dans l'incapacité de produire le contrat d'assurance

[G] [N] lui confiait le mandat de rechercher les risques assurables en vue de la souscription de contrats d'assurances, établir tout nouveau contrat, voire de remplacer au besoin ceux existants.

compagnie d'assurance ou un assureur ; que les opérations d'assurances non définies par le BOI-TCAS devaient donc être interprétées à la lumière de la définition donnée par le BOI-TVA, lequel ne reconnaissait

a refusé la prise en charge des mensualités de remboursement du prêt immobilier. 6- Le 1er juillet 2014, la SA ACM Vie a annulé le contrat d'assurance en raison du fait de l'omission suscitée.