; - une condamnation à démolition et reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de Blois, ils ne connaissaient

La Sci la Carretiere soutient que la demande de démolition des ouvrages empiétant sur le fonds AI [Cadastre 3] est irrecevable puisque selon elle les empiétements reprochés sont ceux déjà constatés et

faute duquel il est arrivé à le réparer, un voisin peut solliciter la démolition d'un ouvrage réalisé sans permis de construire si cet ouvrage lui occasionne un préjudice.

[J], a condamné Mme [U] notamment : - 'à démolir la partie du mur de soutènement dépassant le muret surmonté d'un grillage qui séparait sa propriété de celle de Mme [Z] dans un délai de 6 mois à compter

* sur la violation de la servitude La sanction d'un droit réel transgressé est la démolition.

du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux. 3.

[W] [T] à démolir les ouvrages qu'il avait construits. En défense, M. [W] [T] soulevait d'abord la nullité du pré-rapport et du rapport définitif de M. [G].

Motifs de la décision : Les appelantes, pour critiquer le jugement les ayant déboutées de leur demande de démolition des ouvrages construits par les intimés, font valoir, que le mur litigieux étant

Ils ont soutenu que les opérations de démolition du mur litigieux depuis la propriété [Y] sont techniquement réalisables, qu'ils subissent l' empiétement depuis plusieurs années ainsi que le comportement

Il est admis que la démolition d'une construction litigieuse est une modalité de réparation du trouble anormal de voisinage, indépendamment de la constatation de la méconnaissance des règles d'urbanisme

[Y] [K] et [J] [R] [P] se sont opposés à la démolition par la société Villa Dumont d'un mur séparatif mitoyen.

MOTIFS Sur la demande de démolition du mur pour empiétement M.

L’article R. 451-1 fixe la même exigence s’agissant des demandes de permis de démolir. 5.

Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

Il explique avoir vainement mis en demeure les époux X...de démolir l'ouvrage.

Il sera donc débouté de sa demande de démolition de l'escalier et du palier érigés dans la partie Nord-Est et la décision entreprise confirmée sur ce point.

En conséquence les consorts X...demandent à la Cour de : - confirmer le jugement du 16 novembre 2010 en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à démolir ou faire démolir la partie de la construction empiétant

Par jugement du 30 juin 2022, le tribunal judiciaire de CARPENTRAS a : débouté Mme [F] [U] et Mme [E] [B] de leur demande relative à la démolition partielle, sous astreinte, de l'ouvrage édifié par la

Suivant arrêt mixte en date du 8 février 2006, la Cour d'Appel de BASTIA a : -déclaré irrecevables les demandes nouvelles présentées par les époux X... en démolition de la piscine, de l'extension de

TOUSSAINT DOMINIQUE, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE: Monsieur [C] [B] et Madame [V] [X] ont acquis, le 29 mai 2006, un immeuble situé [Adresse 1], avec pour projet de le démolir