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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca48
22 octobre 2008
A ce stade de la procédure, Martine X..., qui conteste le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73924fe80209b32d2e1
7 juin 2018
Elle prétend également que tant le licenciement que l'avertissement sont nuls pour avoir été décidés en rétorsion contre elle qui avait dénoncé de bonne foi des faits de harcèlement moral et de discrimination
Pôle 5 - Chambre 5
5fdaa9ba9e4f7f3aa7154e40
6 juin 2019
[Q] de sorte que le contrat de 1993 n'a pu être dénoncé. Elle soutient ainsi que son consentement à la reconduction tacite du contrat de 1993 a été vicié par les manoeuvres dolosives de M. [N].
6253cae1bd3db21cbdd8c5f2
12 septembre 2008
Il n'est pas contesté que la société GLEM s'est acquittée du prix correspondant à la première période.
Pôle 1 - Chambre 10
6688de50676b73dd81b9705a
4 juillet 2024
[V] indique qu'il a eu connaissance de la saisie-attribution par sa banque et qu'il n'a pas reçu l'acte de dénonciation qui porte mention du délai de contestation de la saisie, force est de constater qu'il
Chambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7dee
2 juillet 2024
contrat de travail, impliquaient qu'il travaillait régulièrement en contact direct avec la clientèle.
6253c9b2bd3db21cbdd890ed
11 juillet 2006
Pour un exposé des faits, il suffit de rappeler, comme l'a fait le tribunal, que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a ouvert au profit de la SA ATELIER 2A une convention de trésorerie courante suivant contrat signé le
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
que la clause de non concurrence insérée dans le dernier contrat ne prévoit pas de contrepartie financière et n'a pas été dénoncée de façon régulière par l'employeur,.
Chambre sociale 4-5
69d885d1cdc6046d47b9e5ff
9 avril 2026
reçu sa lettre de dénonciation.
6253cae1bd3db21cbdd8c610
29 mai 2008
. *** Suite à la rupture conflictuelle de son contrat de travail en juillet 2001 à effet du 2 octobre suivant, précédée d'une vaine tentative d'externalisation du suivi commercial de la clientèle
4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [I] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 mai 2021 en qualité de chargée de clientèle par la SARL [
Pôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eab
20 octobre 2010
de Partenaire tendant à écarter le statut d'agent commercial, - rejeté la demande de requalification en contrat d'agent commercial, - dit que le contrat de partenaire régissant les relations commerciales
6253cc29bd3db21cbdd8f4f6
18 avril 2012
Elle conteste avoir dénoncé Monsieur Y... auprès de la MACIF et souligne que la correspondance qui a provoqué la condamnation de son gérant Monsieur B...pour diffamation non publique par jugement du tribunal
17e chambre
6350e52b42150aadff23dd78
19 octobre 2022
La salariée qui ne conteste pas avoir pris cet appel réfute l'existence de difficultés relationnelles avec le client et indique au contraire avoir procédé à toutes les demandes du client.
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
* sur la dénonciation des facilités de caisse Monsieur [B] conteste la valeur probante de la lettre de dénonciation datée du 14 août 2019 envoyée en lettre simple, la BNP ne justifiant pas de la
Pôle 6 - Chambre 4
603287a75ccc2dbb4e3b48d3
16 janvier 2018
nouveaux clients ont représenté 7,74% de la clientèle, ce chiffre étant de 8,36% en 2013, et de 8,23% en 2014 ; le manager, L.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il a contesté fermement le rapport d'enquête et a toujours nié les accusations portées à son encontre ; - la procédure suivie à l'occasion
Chambre sociale
635b7210b201587f74be03ad
27 octobre 2022
Tous ces agissements, tous ces manquements, perturbent les clients, et peuvent monter les clients contre nous et le chef d'agence.
Chambre 4-2
6545edf84ac6088318da10cc
3 novembre 2023
[S] de la venue du supérieur hiérarchique le lendemain des faits 'pour qu'il ne porte pas plainte contre le client et ne se mette en accident du travail contre un poste mieux rémunéré et moins contraignant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e03
16 janvier 2025
La même année, la société a dénoncé la convention collective avec effet à compter du 1er avril 2015.
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