Enfin, Maître [O] a déposé le mandat de manière unilatérale, alors qu'il avait seulement déclaré, lorsqu'il s'est rendu au cabinet de son avocate, qu'elle ne devrait pas prendre plus de dossiers qu'elle

[K] [M], exerçant sous l'enseigne IBERIC TRADING ; Vu les conclusions déposées le 5 janvier 2011 pour ce dernier ; Vu les conclusions déposées le 26 novembre 2010 pour la SARL MARBRERIE VARLET ;

L'article 'OBLIGATIONS DU MANDATAIRE' du contrat de mandat de dépôt stipule que 'le mandataire assume des risques inhérents à la garde juridique et matérielle du véhicule déposé (art.1927 du code civil

Par un jugement n°2000196 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la preuve de dépôt de la déclaration de modification déposée le 24 septembre 2019, a mis à la charge de la SCI

Par conclusions déposées et notifiées le 23 février 2026, M. [N] [A] et M.

, ce qui correspond à un coût de 733 € HT (880 € TTC), - qu'une heure doit aussi être comptabilisée pour le dépôt du dossier 'démarches simplifiées' à la préfecture du Rhône, soit 200 € HT ou 240 € TTC

Il a déposé plainte le 29 avril 2018 pour le vol de 138 ruches, une remorque et un chariot élévateur.

200 francs au titre de 72 articles figurant sous rubriques pré-imprimées mais non déposés.

L'expert a déposé son rapport le 30 mai 2015.

Cet acte précisait que le bénéficiaire devait, pour se prévaloir de cette condition suspensive, justifier auprès du promettant du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire valant permis

[S] avait connaissance, au jour du dépôt de la marque « Les Pontaviènes » n° 4968198, de l'intention de la société [I] [C] de déposer et/ou utiliser le signe « Les Pontaviènes », - Dire et juger que

[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

La société SEBAG IMMOBILIER a déposé son dossier de demande de permis de construire à la mairie de [Localité 8] le 21 janvier 2008, soit dans le délai requis.

leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 7 NOVEMBRE 2025.

La demande de permis de construire déposée le 07 janvier 2016 a été refusée par arrêté municipal du 03 juin 2016.

comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 08 Avril 2026 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier

[O] a déposé son rapport le 28 septembre 2017.

de la déclaration méconnaît les dispositions de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement ; - le dossier, qui relevait du régime de l’enregistrement et non de celui de la déclaration de demande

Nous avons alors découvert en vérifiant les archives que le dépôt des comptes de la société CHAUDRONNERIE ATILGAN se trouvait dans le dossier de la PHARMACIE DE LA CHAUME et n'avait pas été traité dans

PC/AM Numéro 15/931 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/03/2015 Dossier : 13/02684 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale