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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06186_20260319
19 mars 2026
annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter
CHAMBRE SOCIALE A
60372a2de2a920053f0d7e37
26 mai 2015
[X], le Syndicat Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest (SCERAO-CFDT) et l'Association Comité de SOS Racisme du Rhône (seconds appelants) ont interjeté appel du jugement précité à l'encontre de la société par
ORCA_24VE02908_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute d'avoir mentionné qu'il avait transmis aux services préfectoraux l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF à la société
2ème Chambre
63c79af5da31367c908eb51b
17 janvier 2023
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 16 décembre 2003, la société JAPAMA a donné à bail commercial au profit de la société ROSE A PAIN, un bien immobilier fait d'une construction
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628cad
2 avril 2024
Le 25 mars 2014, l'aménagement de la ZAC a été confié à la société publique locale Territoire d'innovation (la SPL).
Pôle 5 - Chambre 10
6163bf283aeb4b683cf414c4
9 juillet 2010
Meteor networks de se tourner vers d'autres réseaux de distribution, cette société s'est trouvée dépossédée de la clientèle téléphonique; Considérant que la Poste réplique : - que les contrats portant
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - les moyens de régularité ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - compte tenu du nombre très important de biens ayant été spoliés
Pôle 5 - Chambre 8
6163773bf6919f4eda2c38cc
22 février 2011
12/1/2006, signé et paraphé par Mesdames [B] et [L] [M], par lequel Monsieur [U] cède ses parts sociales numérotées de 196 à 299 à Madame [B] [M] et la part sociale numérotée 300 à Madame [L] [M], pour
Chambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79db
4 avril 2024
chèques ouvert dans les livres de la société Banque Populaire Val de France, les époux [D] exposent que, désireux de placer leurs économies, ils ont effectué des recherches qui ont conduit une société
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a038
13 novembre 2007
la capitalisation des intérêts à compter du 09 août 2004, qui a débouté la S.
6253cceebd3db21cbdd91bce
30 octobre 2014
X..., désireux de créer sa propre entreprise, s'est rapproché de la Caisse pour obtenir un financement de son projet professionnel ; que la Caisse a attesté le 20 avril 2011 du dépôt par M.
ORCA_25PA06129_20260413
13 avril 2026
d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de trois mois à compter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02373_20230228
28 février 2023
décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter
2 e chambre civile
6973893dcdc6046d476d8d9e
15 janvier 2026
et libellés à l'ordre de la société Richardson, et rendu opposable sa décision à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, - condamné in solidum Messieurs [P] [K] et [W] [X] à payer à la société
8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57d9d
26 avril 2023
BANQUE POPULAIRE FRANCHE COMTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 26 Avril 2023 APPELANTE : La société par actions simplifiée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01558_20240611
11 juin 2024
A a exercé, en 2017 et 2018, les fonctions, intérimaires, d'ouvrier spécialisé pour la société alsacienne Sterling, qu'il a été recruté par la société Atalian propreté Rhône-Alpes le 17 janvier 2019 en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00911_20240715
15 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Chambre commerciale 3-2
68df58955835300816d8154c
1 octobre 2025
L'appelante expose que le commissaire de justice la poursuivant pour le compte de Me [I], ès qualités de liquidateur de la société [8], lui a réclamé en juillet 2025 des paiements auxquels elle ne pouvait
3ème chambre A
62da3e5b2eb797effb0703c6
21 juillet 2022
Par jugement du 30 juillet 2019, le tribunal de commerce précité a : -condamné la société Perry à payer à la société Cegid la somme de 3.847,44€ outre intérêts au taux légal à compter de la dernière mise
6253caa5bd3db21cbdd8ba34
4 mars 2008
suite à un incident ayant opposé Monsieur X...à Monsieur Z..., dirigeant de la société le 17 août 2004.
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