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laquelle elle venait de procéder à des équipements collectifs avec l'acceptation des consorts X....

en sorte que celui-ci n'a autorité de chose jugée à son égard et à l'égard de tous les autres copropriétaires qu'en ce qui concerne l'annulation de certaines résolutions de la susdite assemblée lesquelles

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme B, représentée par Me Lévi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 janvier 2025 du tribunal administratif

utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Il suffira de rajouter qu'aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède,

cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris, avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

égard à la transformation de cette dernière cellule commerciale en commerce alimentaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, M. et Mme [N] ont assigné Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins d'être autorisés à procéder ou faire procéder au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a fait

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datés respectivement des 13 et 15 octobre 2011 ; Monsieur [M] prétend que l'avis d'envoi n'est pas celui qui accompagnait la lettre du 13 octobre ; il s'étonne, d'abord, que ces documents n'aient jamais

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Selon l'article 668 du même code, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui

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mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral. 5.

mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral. 5.