Le 4 août 2016, Mme [M] a démissionné de ses fonctions.

Les deux premiers envois ont été chargés, le 5 octobre 2016, dans un véhicule "porteur bâché" appartenant à la société [...] .

véhicule a subi deux accidents graves en 2014 et 2017.

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier

Le fait que le véhicule soit d'occasion ne dispense pas le vendeur, de surcroît professionnel, de délivrer un véhicule exempt de danger immédiat.

[R] [K] a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard un certificat médical de rechute visant des 'cervicalgies invalidantes avec raideur', laquelle en a, par décision du 26 mars 2020

l'usage du véhicule.

connaissance du vice affectant le véhicule.

La société MOTORS PASSION a établi à ce titre une facture le 3 juin 2021 concernant ce véhicule mentionnant une garantie contractuelle de 3 mois ou 5000 km, et précisant un kilométrage compteur non garanti

, a percuté un véhicule conduit par M.

du vice affectant le véhicule, celui-ci est rendu impropre à sa destination.

Cette décision a été signifiée à la SEPV le 4 janvier 2017.

Pour rappel, la société a dû débourser 107.000 € pour acquérir ledit véhicule.

A, responsable administratif de la société, a signé l'attestation de remise à l'administration des fichiers en mentionnant " sans avoir de mandat pour le faire ".

La société Contrôle technique des véhicules lourds blésois, CTVL, demande de : - infirmer la décision en ce qu'elle la condamne à garantir M.

Ils précisaient encore qu'il n'y avait eu aucune fraude et que les imprécisions matérielles du contrat, qui mentionnait que la voiture était neuve (alors qu'il s'agissait d'un véhicule de démonstration

des dommages intervenus pendant qu'il a la garde du véhicule, comme le précise l'article 1927 du code civil ; la garde du véhicule à la concession, le temps des réparations, est une prestation normale

Sur la mise en garde du 30 mai 2014 : Sur la qualification de sanction de la mise en garde du 30 mai 2014 : Selon l'article L. 1331-1 du code de travail 'constitue une sanction toute mesure, autre

, -que l'expertise judiciaire a établi que le véhicule était affecté, lors de son acquisition, de deux vices cachés, une défectuosité du faisceau électrique des masses du véhicule et une fragilité

motorisés à deux roues, de recels, de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et de conduite sans permis de véhicule et sous l'empire d'un état alcoolique.