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de retard pour dépôt tardif de la déclaration de succession, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau

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directeur général des finances publiques, à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche administrative, des déclarations

Il a indiqué, dans la déclaration de plus-value souscrite à l'occasion de cette cession, que la valeur vénale du bien s'élevait à 1 000 000 euros, soit la valeur mentionnée dans la déclaration de succession

de succession à la somme de 476.112,21 euros, correspondant au montant de l'actif net de la succession évalué par le notaire lors de la déclaration de succession de 904.880,41 euros x 3/4 x 70%), doit

de Sophie X..., ni dans la déclaration de succession d'Andrée C..., mais qui est portée, pour une valeur de 30 000 ¿, dans la déclaration de succession de Jean François X..., est devenue la propriété

Maître Yvan Y... notaire à ROANNE successeur de Maître A a établi la déclaration fiscale de succession le 29 août 1995.