Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Vu : - - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2014-1049

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; -

A la suite de la révolution de 1917, le Comité exécutif central du Gouvernement du nouvel Etat soviétique a, par un décret du 21 janvier 1918, annulé à compter de décembre 1917 tous les emprunts souscrits

Mme C..., née le 3 mars 1956, en Algérie, est la fille de M. B... C..., qui a été engagé par l’armée française en qualité de supplétif durant la guerre d’Algérie.

, suivant jugement n°3085 du 3 juin 2014 ordonnant la reconstitution de son acte de naissance n°12828 du 6 novembre 1968 au nom de [N] [M] [S] [C] née le 5 novembre 1968 à [Localité 6], [Localité 4] de

juin 2014 ordonnant la reconstitution de son acte de naissance n°12828 du 6 novembre 1968 au nom de [G] [V] [C] [X] née le 5 novembre 1968 à [Localité 6], [Localité 2] de [G] [D] [L] et [Y] [H] [E].

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

, 55 du décret du 17 mars 1967, de : Les recevoir en leurs demandes ; Y faisant droit, Préalablement et avant tout examen au fond : Ordonner la suspension de l'instance enrôlée devant le pôle

né le 10 octobre 1956 à PARIS ... 47230 LAVARDAC Juan D... né le 9 janvier 1956 en ESPAGNE "... "... 47600 NÉRAC Nicole GG...

le 05 janvier 1928 à [Localité 3], âgé de 27 ans employé et de [D] [N] née le 22 mai 1936 à [Localité 3], âgée de 19 ans sans profession, domiciliés à [Localité 3], acte dressé sur déclaration du père.

Ultérieurement la commune a renoncé à son projet et le syndicat a sollicité le 3 octobre 1988 la rétrocession de la bande de terre cédée le 25 mai 1966, laquelle n'a jamais été classée et est demeurée

1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante ans lorsque cette limite

n° 66-450 du 20 juin 1966, n° 67-228 du 15 mars 1967, n° 75-306 du 28 avril 1975 et 86-1103 du 2 octobre 1986 ; - M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

à domicile le 28 avril 2022 ; 38 - Mme [JA] [TL] épouse [SC], née le 5 janvier 1965 à [Localité 62], de nationalité française, [Adresse 33], venant aux droits de M.

Il avait cinq enfants : -Pascal X..., né le 26 décembre 1958, -Isabelle X..., née le 26 juin 1960, -Evelyne X..., née le 27 janvier 1963, -Frédéric X..., né le 5 mai 1966, décédé le 27 juin 2004

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Saisi par les administrateurs, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a prorogé les suspensions et interdictions prévues au I de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 par jugement du