Des comptes ont été ouverts pour trois chantiers, ainsi qu'un compte courant sans délégation.

[O] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre

Le 30 juin 2014, Monsieur [K] a été élu délégué du personnel puis a été désigné délégué syndical CGT le 17 juillet 2014 par le secrétaire général de l'Union départementale.

[I] [J] interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

la société Brink's le 14 décembre 2005, en qualité d'agent de sécurité, et que son contrat a été transféré en dernier lieu à la société Fiducial le 15 mars 2015 ; qu'il a été désigné en qualité de délégué

déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

. *-*-*-*-* FAITS ET PROCEDURE Salarié de la société Transgourmet Opérations, membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise, délégué central suppléant et secrétaire général

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué

opposé par président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de communication des rapports annuels d'activité 2014 et 2015 établis par le délégataire concernant la convention de délégation

du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du détail complet de la décomposition du prix du prestataire retenu concernant le contrat de délégation

par le président de la communauté d'agglomération Caen la mer, devenue depuis le 1er janvier 2017 la communauté urbaine de Caen la mer, à sa demande de communication de la dernière convention de délégation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la délégation

séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'Association des Usagers de l'Eau des Pyrénées-Orientales, des annexes 6, 8 et 9 du contrat de délégation

suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation

refus opposé par le président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de copie des documents relatifs à la société publique locale chargée de la restauration collective (SEMAU) : 1) le contrat de délégation

de délégation du mois d'avril 2019 inclus jusqu'à la date de réintégration .

suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus du comité de pilotage établis en 2013 et 2014 à la suite de l'approbation du contrat de délégation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la

visioconférence assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [I] [P] [X] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué