Par conclusions en réponse régulièrement visées communiquées et reprise oralement à l'audience, l'URSSAF demande : - de confirmer le jugement entrepris ; dire et juger que le redressement contesté

Le 1er octobre 2018, Mme [G] a été placée en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu. *** Le 29 octobre 2018, la société Phytocom a été placée en redressement judiciaire par jugement

Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto, commissaire à l’exécution du plan de la société Avenir Telecom,

a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Place du Marché.

judiciaire de la société [B] TRANSPORTS; Ensuite, si un plan de redressement judiciaire est élaboré, la société BPCE FACTOR ne pourra exécuter contre M.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 24 novembre 2014, la société SEILPCA a été placée en redressement judiciaire puis par décision du 15 avril 2015, le tribunal de commerce a autorisé

dans l'attente de la décision prononçant la liquidation judiciaire de la société G ou arrêtant son plan de redressement ; - qu'il ne peut, sur le fond, lui être reproché d'avoir accordé à la société

dans l'attente de la décision prononçant la liquidation judiciaire de la société G ou arrêtant son plan de redressement ; - qu'il ne peut, sur le fond, lui être reproché d'avoir accordé à la société G

Ces deux magazines TV sont confectionnés par : - une équipe « programmes » en charge de l'élaboration des grilles et des pages de programmes ainsi que de la rédaction des résumés et avis sur les programmes

Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto, commissaire à l’exécution du plan de la société Avenir Telecom

Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto, commissaire à l’exécution du plan de la société Avenir Telecom,

Ces deux magazines TV sont confectionnés par : - une équipe « programmes » en charge de l'élaboration des grilles et des pages de programmes ainsi que de la rédaction des résumés et avis sur les programmes

Dans son rapport en date du 13 janvier 2020, la SELARL [H] [E], prise en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Elle fait valoir que la mise en place de l'accord de participation ayant entraîné le redressement de l' URSSAF a été réalisé exclusivement par la banque CIC partenaire financier de la société BIASON et

[I] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 17.864,84 euros due au titre du crédit renouvelable, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,30 %

Le 14 mai 2019, Monsieur [U] [A] a été placé en arrêt de travail, renouvelé ensuite à deux reprises, jusqu'au 4 août 2019.

Par jugement du tribunal de commerce de Chartres la société a été placé en redressement judiciaire le 22 juillet 1997 et Monsieur A... a été désigné administrateur judiciaire, puis commissaire à l'exécution

La société Mory SAS a présenté un plan de reprise, le 30 septembre 2011, lequel a été validé par le tribunal de commerce.

La société Mory SAS a présenté un plan de reprise, le 30 septembre 2011, lequel a été validé par le tribunal de commerce.

Elle affirme que la résolution du plan de redressement par continuation ne détruit pas rétroactivement l'ensemble des faits et actes juridiques postérieurs au redressement judiciaire, que l'effet de la