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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
60359ff1f411fc04adbaab5e
24 mars 2016
Si les requérantes soutiennent que la position adoptée par le Conseil d'État ne peut en aucun cas être transposée aux recours portés devant la cour d'appel contre des décisions rendues par la Commission
Chambre Civile
681095daec0ed5979480650b
28 avril 2025
L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9252f
11 juin 2015
Jean-François A... a accepté l'offre d'achat de Mme Y... au prix de 1 250 000 ¿ net vendeur, outre une commission de 50 000 ¿ à la charge de l'acquéreur, cependant, le vendeur a soumis cette acceptation
1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc267a
19 janvier 2023
Les intimés plaident que leur action n'est pas un appel en garantie tardif contre l'ancien propriétaire du bien immobilier qu'ils ont vendu à [P] [L], mais une action en responsabilité contre le propriétaire
1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
à l'encontre de Mme [O] ainsi que de sa demande de mainlevée des sûretés ou hypothèques inscrites sur les lots litigieux et de l'ensemble de ses demandes contre la SCP notariale, - condamné Mme [O] à
6253caa0bd3db21cbdd8b954
15 mai 2008
formées contre lui, - de condamner les succombants aux dépens.
1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632b
10 janvier 2023
MOTIVATION - Sur la bonne foi : L'article L.741-5 alinéa 2 du code de la consommation dispose que dans le cadre de la contestation formée contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation
6253c895bd3db21cbdd85af9
2 novembre 2001
le bien par la suite et partant, perçu sa commission; Considérant que par conséquent, la Cour déboute l'appelante et Maître CANET es-qualités de toutes leurs demandes et confirme le jugement déféré
1re Chambre B
61634d051c666ce2d9a48e1d
26 mai 2011
-IV) Sur la demande reconventionnelle de la société [K] [X] contre les consorts [U] : La société [K] [X] demande sa commission d'agence de 15.245 € TTC aux consorts [U] puisque en définitive la vente
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229c7d2fa6fd0f80403d7
20 avril 2023
frauduleuse entre les vendeurs et l'acquéreur du bien immobilier n'était pas rapportée en ce qui concerne les demandes de nature délictuelle contre M.
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
Par acte sous seing privé du 1er janvier 1999 passé devant Bernard E..., avocat au barreau de Nîmes, et enregistré à la recette des impôts le 27 janvier 1999, les époux A... ont vendu ce fonds de commerce
6253cddebd3db21cbdd94c7e
16 avril 2021
Code de procédure civile ; Vu la tierce opposition formée contre l'arrêt du 22 septembre 2017 par l'EURL PHC et la SAS Trimax développement; Vu les dernières conclusions des sociétés PHC et Trimax
6253ca24bd3db21cbdd8a2fd
6 novembre 2007
n'est formée contre la société WHBL7.
6979c5d7cdc6046d47f3f343
27 janvier 2026
Elles ont pour ces motifs conclu au rejet des demandes indemnitaires formées à leur encontre, subsidiairement à leur réduction.
TROISIEME CHAMBRE
69d0a27fcdc6046d47110ac7
2 avril 2026
Sur la communication forcée d'une demande formelle de résiliation du contrat d'assurance par M.
6979c76acdc6046d47f413f8
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162f3c724fee0dd3d006103
2 avril 2012
En conséquence, le prix de vente de l'immeuble doit être restitué à l'acquéreur soit la société France Pierre Invest et l'immeuble à la société venderesse soit la SCI Sans Soucis. 1 - Sur les demandes
6253cc53bd3db21cbdd8fc5e
6 juillet 2012
le notaire Me Franck X... en paiement de ses honoraires de transaction et dommages-intérêts, le tribunal d'instance de Fort de France, par jugement du 21 juin 2010, a débouté la demanderesse de ses demandes
668e256bfcf93851fdd647d3
9 juillet 2024
[P] et Mme [Y] étant déboutés de leur demande de nullité du compromis, leur demande de dommages intérêts sera également rejetée tant contre M. [B] et Mme [M] que contre la SARL CENTURY 21.
6253c851bd3db21cbdd84e37
17 juin 1999
rendu l'arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 2418/96 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le SIX MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant
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