, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6] à [Localité 3] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier, - condamne la société Silver Form à

formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci.

qu'il avait initialement formées, pour les sommes alors sollicitées, sauf du chef de la violation par l'employeur de l'ordre des licenciements, au titre duquel aucune demande n'est formulée dans le dispositif

; - de débouter la BPE de ses demandes, fins et conclusions, - de prononcer, en tant que de besoin, la nullité de la vente forcée du bien appartenant à Monsieur [V] sis [Adresse 7] et [Adresse 3

Par jugement du 17 septembre 2004, le tribunal a débouté les époux [L] de leur demande en nullité de la vente et dit en conséquence n'y avoir pas lieu à statuer sur les demandes dirigées contre la société

[L] et [T] et à prendre en charge toutes les conséquences dommageables pour eux d'une éventuelle résolution ou annulation de la vente et notamment restitution du prix de vente de l'immeuble et dommages

Aux termes de ses écritures déposées à l'audience, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, Madame [R] [L] demande au premier président de débouter les époux

saisis au préjudice de la SCI ORANGEA, et celui du 9 juin 2011 ordonnant leur vente forcée en application de l'article 58 du décret du 27 juillet 2006, a : * Rejeté les demandes de la SCI ORANGEA ;

[S] et Mme [P] en font la demande et sur justification qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, ou en ordonnant la vente forcée ; - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Novembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente

choc survenu postérieurement à la vente sont indifférents, le dol commis étant apprécié lors de la transaction.

donné acte de son engagement à quitter les lieux aux conditions fixées dans un éventuel compromis de vente à intervenir.

demande de restitution du prix de vente contre leur vendeur.

[R] et Mme [G] de toutes autres demandes, fins et conclusions, - de débouter la société Futura internationale de ses demandes formées à son encontre, - de condamner in solidum M.

Ils précisent qu'aucun élément du dossier ne permet de rejeter leur demande de vente amiable qui peut être régularisée sans forme.

Engagé le 1er avril 2000 en qualité de conseiller technique, responsable du service formation / juridique, par la fédération des syndicats Commerce, Service, et Force de Vente CFTC - CSFV, M [D] [C] a

fort.

Ainsi, en matière de saisie immobilière, aucune demande nouvelle ni aucun moyen nouveau n'est recevable devant la cour d'appel, sauf ceux relatifs aux actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation

publique du 12 Décembre 2025 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL

publique du 14 février 2023, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.