Par un jugement du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par la présente requête, la commune relève appel de ce jugement.

de Poitiers a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés des 23 octobre 2017, 20 juillet 2020 et 22 mars 2022. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 10 mai 2022, C Clan's World, représentée par Me Derouin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Le litige indemnitaire est renvoyé au 03 mai 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet 2020, 15 juillet, 24 novembre 2021, 12 mars, 30 mai et 2 septembre 2022, l'association pour la Protection

Par acte du 10 janvier 2001, Christine SAMBI, agissant en sa qualité de mandataire commun de indivisaires, Jocelyne, Marc et Gérard A... ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 2022 et 24 mars 2023, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par Me Panassac, demande à la Cour :

Par un jugement n°2203701 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M.

Il résulte de tout ce qui précède que MM. F, H, C et L ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

La société Drapo sollicite que la société Diteco soit déclarée irrecevable en sa requête déposée le 4 avril 2025 devant le Président du tribunal des activités économiques de Paris pour absence d'intérêt

de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

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H C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le maire de Pibrac a accordé à l'organisme de gestion de l'école catholique La Salle un permis de

Par un jugement n° 1802544 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 2 mai 2023, la société Sogea Nord-Ouest, représentée par Me Griffiths, demande à la cour :

Rejeter la demande de communication d'un bail écrit. Rejeter la demande de paiement de l'indemnité de 500 000 €. Rejeter la demande de paiement de l'indemnité de 100 000 € de précarité.

Par requête du 27 janvier 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un

Cette demande a été déclarée irrecevable par ordonnance de référé du 25 mars 2025.

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

Il résulte de l'alinéa premier de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale susvisé que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la