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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c93

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Didier de l'ensemble de ses demandes et a ordonné la remise de la lettre de licenciement, d'un nouveau certificat de travail, d'une nouvelle attestation Pôle-Emploi et des bulletins de paye d'avril à juillet

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238217ca18b0008e57ff9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par lettre recommandée du 9 janvier 2019, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17034e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La lettre de licenciement pour faute grave fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66093bbd03a05db9653f8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[J] a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e9339b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [N] n'établit pas avoir remis ce document lors de l'entretien préalable. Au demeurant la lettre accompagnant l'envoi ne fait pas état d'une première remise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c84ca9bf26379030922

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la lettre de licenciement et lui en a remis une copie et a répondu à ses questions pendant une quinzaine de minutes.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par lettre recommandée du 16 février 2017, la société [Localité 15] [5] a notifié à Mme [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9547

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[I] [M] en qualité de mandataire judiciaire, demande à la cour de : - dire irrecevables en cause d'appel les demandes formées au titre de de la nullité du licenciement et la demande tendant à voir condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e38b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Il conteste les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, Mme [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré ses demandes recevables

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 15 octobre 2018, Mme [H] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f1ad85da04f53a3c97

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00803_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91934

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Par lettre du 16 mai 2011 remise en main propre le même jour, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90a

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Par lettre du 02 décembre 2008 il était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

soit dans le document écrit d'information sur la CRP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser lorsque le délai de réponse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la lettre de licenciement litigieuse du 8 juillet 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et signe la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89717

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

la nullité de la transaction en raison du mode de remise de la lettre de licenciement.

Source officielle

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