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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03243_20231113
13 novembre 2023
B, le préfet de la Moselle n'a entaché sa décision ni d'un vice de procédure, ni d'un défaut d'examen réel et sérieux de la demande de ce dernier. 6.
TARIFICATION
67948307c6ca88188aff6aba
24 janvier 2025
prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service
67948308c6ca88188aff6ac0
67948308c6ca88188aff6ac6
67948309c6ca88188aff6ac8
67948309c6ca88188aff6aca
67948309c6ca88188aff6ace
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e925
22 septembre 2011
représenté par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Maître Christophe DEGACHE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS MERCEDES BENZ LYON 89 rue Marietton 69009 LYON représentée
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
et modèles Affaire : S.A.R.L.
DCA_23NC01373_20251009
9 octobre 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Moselle
15e chambre
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20 octobre 2022
dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01104_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, le préfet de la Moselle a indiqué qu'elle est de nationalité albanaise, que sa demande
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle a rejeté leur demande par une décision du 13 juin 2023, confirmée par une décision du 12 juillet 2023 de la commission de l'académie
6253ca37bd3db21cbdd8a5f8
11 janvier 2008
no 102627 dont la société BONZINI est propriétaire, - dire que le présent arrêt sera inscrit sur le Registre National des Dessins et Modèles déposés, à l'INPI, sur réquisition du Greffier, - déclarer
DCA_23NC01837_20240514
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler respectivement les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle des 1er juillet et 24 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation
ORCA_23NC02350_20230921
21 septembre 2023
Sur les décisions fixant le pays de destination : 9.
635237c68c924eadffcc4b02
6253cd75bd3db21cbdd936ae
10 novembre 2016
X...comme de son évolution prévisible de sorte que ce dernier ne peut obtenir réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale. Par déclaration du 12 mai 2015, M.
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
et un enjeu modéré à 80 mètres d'altitude pour la Noctule de Leisler et modéré à fort pour la pipistrelle commune.
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