N'ayant pas obtenu l'indemnisation du préjudice consécutif à la destruction, par précaution sanitaire, des 2 fûts ouverts, elle a saisi le tribunal de commerce de Lyon qui, par jugement en date du 22 mars

antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel la préfète de la Somme a autorisé la régulation du blaireau par la destruction

Il critique le jugement déféré en ce qu'il a été retenu que la résiliation du bail était intervenue du fait de la destruction de la maison au 21 mai 2021, alors que la destruction de l'immeuble a commencé

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / 3° La destruction, l'altération ou la

Ainsi et en tout état de cause, la société a été mise à même d’apporter des compléments à sa demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. 6.

ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos ».

[T], qu'il prenait acte de sa déclaration d'abandon des armes pour destruction des armes ; - le 23 mars 2022, M.

Par acte en date du 11 mars 2022, la société Arkwood saisissait la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Orléans, à fin de voir ordonner à [D] [J] la restitution ou la destruction définitive

En outre, il n'est pas contesté que le guide barème précis également que la destruction ou l'altération de l'appareil unguéal sera évaluée en raison de la gêne de la préhension , or il est incontestable

[P] soutiennent que la question de la propriété de la parcelle supportant les édifices dont la destruction a été ordonnée est une difficulté d'exécution qu'il revient au juge de l'exécution de trancher

travaux sur le chemin dit de [Localité 3], consistant à porter sa largeur à 8 mètres mais modifiant également le tracé initialement prévu, empiétant notamment sur leur propriété et entraînant la destruction

Sont ainsi interdits, en vertu 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle,

d'un local dont il est propriétaire, de clôtures et aménagements ainsi que la destruction de tous les attributs permettant l'habitation de ce local dans un délai de trois mois et sous astreinte de 250

Ainsi, la matérialité des faits doit être considérée comme établie en ce qui concerne la destruction de documents ayant trait au service. En revanche, alors que M.

[G] suivant laquelle la destruction des ouvrages entraînerait celle de sa maison est infondée.

h, i, j du plan de division dans un délai de trois mois à compter du jugement, - ordonné la publication du jugement au bureau des hypothèques de Créteil, - débouté la société Quape de sa demande destruction

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2021 du préfet de la Vendée portant autorisation de battues administratives de destruction et/ou de refoulement de