courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication de l'accord bilatéral d'apurement de la dette

Ces avances ne faisaient alors que minimiser artificiellement les pertes par un apport immédiat de trésorerie tout en créant des dettes très importantes.

Rencontrant des difficultés pour s'acquitter des loyers, il a consenti aux bailleurs une reconnaissance de dette pour les sommes dues au cours des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.

[Q], rejeté la demande de report du point de départ des mesures de rééchelonnement des dettes de M.

[H] [D] aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 7 mars 2025, * dit que les dettes de M.

Mme [B] [D] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 juin 2024 faisant valoir que la dette de M.

[Y] [Z] un échelonnement de sa dette sur 24 mois, à raison de 300 € mensuels durant 23 mois, et le solde total de la dette lors de la 24ème échéance ; En tout état de cause, - Condamner la société

Ils indiquent avoir fait de leur mieux pour réduire leur dette locative par deux versements de 400 € en avril 2025 et mai 2025.

maire de Dijon à sa demande de copie des documents suivants : 1) les contrats de prêts structurés classés E et F des trois budgets de la ville (principal, stationnement et auditorium) ; 2) l'état de la dette

Le 30 mai 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement de leurs dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 820 euros.

[C] [Z] la somme de 180 000 euros avec exécution provisoire, en exécution d'un contrat de prêt et d'une reconnaissance de dette. M. [J] a interjeté appel de ce jugement le 12 janvier 2026.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes de Mme [Y], non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 14 696,84 euros, auquel s'ajoute la créance de [Localité 4] à hauteur de

: - constaté que la société Hôtel du village a utilisé le délai inhérent à la délivrance de l'assignation en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour apurer l'intégralité de sa dette

70.086,12 euros TTC, ' Rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail du 10 mai 2011, ' Condamné la société KHG à payer à la SCI [Localité 4] la somme de 30.133,89 euros TTC, au titre de sa dette

Déduire de la dette locative le dépôt de garantie d'un montant de 4 150,50 euros Octroyer à la SAS Orthoforme des délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette selon l'échéancier suivant : -

postérieurs qui s'imputent sur la dette la plus ancienne.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication de l'accord d'apurement de la dette

Jean-Paul Madame Pascale Y... épouse X... ... par Maître BETTINGER, avoué assistés de Maître Carine DETRE - M. 1173 - Substituant Maître SAT DUPARAY - Barreau de Meaux - INTIME : Monsieur Roland Z... .

Elles relèvent que Mme [K] dans sa déclaration à la Commission du 4 mars 2024, a inclus les dettes concernées par le jugement du 23 mars 2023 et des dettes nouvellement souscrites, portant la totalité

Il conteste le montant de la dette locative.