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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
67908cdb1b5a79f732705590
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- Sur la diffamation non publique : Le premier alinéa de l'article 1er de la loi de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme 'toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte
Source officielleChambre civile TGI
64f2d0675aeec3d9692389d9
1 septembre 2023
1 septembre 2023
l'arrêt retient par erreur la condamnation d'AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [H], parmi les débiteurs de la somme de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, aux côtés de la SCI DIF
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85501
10 avril 2001
10 avril 2001
pour diffamation PARTIE CIVILE : D Jean-Georges Maison Centrale 03400 YZEURE Ayant pour conseil Maître DE LAGUERENNE René 4, rue du Bouillet 18000 BOURGES COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f09
28 janvier 2000
28 janvier 2000
D... ; - rejeté les autres exceptions de nullité soulevées ; - constaté la prescription des demandes formées des chefs de diffamation et de refus d'insertion d'un droit de réponse ; - condamné la société
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87849
7 juillet 2005
7 juillet 2005
instance comme en appel ; que les défendeurs soulignent également que les conclusions subsidiaires des demandeurs se réfèrent à des faits qui ne sont pas distincts de ceux qui fondent l'action en diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e3
13 février 2002
13 février 2002
Ce contrat prévoyait une période de bénévolat de deux mois puis ensuite le versement: - d'un per diem de 2 300 F ( 350,63 euros ) - d'un pécule mensuel de 4 000 F ( 609,80 euros ), versé sur un compte
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865dc
12 septembre 2002
12 septembre 2002
moyen soulevé en première instance, les appelants plaident l'irrecevabilité de l'action en application de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, pour défaut de désignation de la victime diffamée
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f78
1 avril 2004
1 avril 2004
Par jugement du 10 octobre 2002, le tribunal, constatant que l'acte introductif d'instance visait deux fondements juridiques d'une part la diffamation et d'autre part la responsabilité délictuelle et retenant
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a90
27 avril 2022
27 avril 2022
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa157f38d6b27c27615
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que lors de l'introduction de l'instance, l'action en diffamation était prescrite et que l'assignation a été délivrée moins de 15 jours avant le début du procès du crash du vol Rio-[Localité
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fdaba9f7979bb4c0a431387
29 mai 2019
29 mai 2019
Ainsi, l'imputation de tels faits relève de la diffamation publique envers particulier et ne peut être poursuivi que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
3 décembre 1999
Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes aux motifs que la prescription trimestrielle de l'action en diffamation était acquise au jour du placement de l'assignation le 7 octobre 1996
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e88e5bbe450008b2ccbc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour s'opposer à l'application de cette prescription, l'appelant fait valoir que son action n'est nullement fondée sur l'injure ou la diffamation mais repose au contraire sur les articles 1240 du Code
Source officielle2ème Chambre
5fdbf58d8a0ee3174fbac642
11 janvier 2019
11 janvier 2019
né le [...] à NANTES Château de la Dixmerie [...] agissant en son nom propre et ès-qualités de représentant de l'indivision A... Représenté par Me Christophe Y... de la SCP JOYEUY...
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05129_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
entachées d’incompétence de leur auteur ; - elles sont entachées d’erreur de droit, en ce qu’aucun motif ne permet de déroger à l’obligation de protection due par la commune à raison des faits de diffamation
Source officielle1ère Chambre
6780b92fb10ab0632f7049d8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Maître CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN APPELANT S.A.R.L. 2 DIF
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da1
16 mars 2004
16 mars 2004
SUR SEINE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 07 octobre 2003, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X coupable à raison du premier passage de : DIFFAMATION
Source officielle6e chambre
6035d7be9eda863e68942475
16 février 2016
16 février 2016
Sur la demande au titre du DIF M. [T] réclame la somme de 3663,25 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f4
12 septembre 2016
12 septembre 2016
Quant à l'indemnité due au titre du DIF, elle rappelle les dispositions de la loi du 04 mai 2004.
Source officielleChambre Commerciale
65321b869e4ea48318f5b0f2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
APPEL d'une décision rendue le 18/12/2019 par le TGI CUSSET (18/00107) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF
Source officiellePage 10 sur 181