Vu : - la loi organique n° 2204-192 du 27 février 2004 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice

national, la garde des sceaux qui, comme ministre et chef de service, a la responsabilité de l'organisation et du bon fonctionnement de toutes les juridictions judiciaires, est manifestement intéressée

Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable pour méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en l’absence de production de l’acte

Sur ce, L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en

applicables, à l'exclusion de tous intérêts et autres ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une des parties

d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par des dispositions législatives et réglementaires du Code de la sécurité sociale.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

salarié, ce dernier étant un cadre de haut niveau ; Attendu que l'article L 3121-46 du Code du Travail dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant

Code de Procédure Civile.

de l'organisation judiciaire et de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 avril 2022 n° RG 19/01892 ; À titre subsidiaire

de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et

Mme [T] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la MDMPH à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du droit syndical à La Poste, prévue par les dispositions de l'accord-cadre du 4 décembre 1998, relevait de la compétence judiciaire, quand bien même ces dispositions résultent d'un accord antérieur à

a été soumise au juge, qu'il s'est substitué aux organes représentant l'association pour assurer la gestion courante conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, qu'il a constaté

bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail, ' Dire et Juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile