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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services.
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd85392
12 décembre 2000
Domoservices n'est pas démontrée, faute dans les deux cas d'indices précis, graves et concordants, - de l'absence de démonstration que les ententes alléguées ont eu des effets sensibles, - de la disproportion
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
spéciale et exorbitante » (CEDH, 4 novembre 2010, Dervaux c/ France, 40975/07, §49), en bénéficiant d'une indemnisation disproportionnée avec la valeur réelle du bien.
64a7b1273bcaf505db69688b
2ème Chambre civile
65a0e9b15bbe450008b2cd43
11 janvier 2024
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
64a7b1603bcaf505db69688d
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 6.
64a7b0bb3bcaf505db696881
64a7b1043bcaf505db696889
spéciale et exorbitante» (CEDH, 4 novembre 2010, Dervaux c/ France, 40975/07, §49), en bénéficiant d'une indemnisation disproportionnée avec la valeur réelle du bien.
64a7b0de3bcaf505db696885
64a7b0ac3bcaf505db69687f
A défaut d'accord amiable, l'APIJ a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation de la valeur du bien exproprié.
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897d3
18 avril 2024
Il l'a évaluée à 5 000 euros correspondant à la proportion du passage rapportée à la valeur usuelle d'une parcelle sur la commune de [Localité 10].
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00894_20240531
31 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.
64a7b0ca3bcaf505db696883
64a7b1973bcaf505db696891
charge spéciale et exorbitante » (CEDH, 4 novembre 2010, Dervaux c/ France, 40975/07, §49), en bénéficiant d'une indemnisation disproportionnée avec la valeur réelle du bien.
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d3
4 juillet 2025
de 40.50€) et de Madame [U] [E] (d'une valeur de 396€).
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
code du travail ; - le décret n° 2004-579 du 17 juin 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges
Chambre civile 1-2
6a167b52cdc6046d471036a2
26 mai 2026
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Chambre civile 1-7
659f9be53328fa00087a2800
9 janvier 2024
ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE
6708c014445a086e2bcedc29
10 octobre 2024
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