AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 13/07106 SAS PERONNET DISTRIBUTION C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE

FAITS ET PROCÉDURE La Sas Bono Distribution, venant aux droits de la société Seminel Distribution Normandie, est spécialisée dans la distribution de boissons auprès de cafés, hôtels, restaurants

B était le bénéficiaire de ces distributions à hauteur de 15 805 euros pour 2014 et de 5 536 euros pour 2015, ce que M.

E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services aux entiers dépens, - condamné la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services à verser

n'entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. 11.

sociales et des pénalités pour la société C de LYS, au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 3°) de prononcer la décharge des suppléments d' " impôt sur les sociétés " (sic), des contributions sociales

fois la contribution sur le même chiffre d'affaires.

contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

la date de la cession ou de la distribution ; b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle.

Il perçoit la contribution dont elles s’acquittent volontairement sous sa forme financière, et reçoit d’elles la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction

frappe tous les stades de production et de distribution sans qu'aucun mécanisme de déduction de la contribution supportée au stade antérieur ait été prévu par le législateur - que les dispositions