qui en ont délibéré.

, devant la Cour composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré

), a mis en place, entre 1998 et 2002, un soutien financier en faveur des producteurs français de fruits et légumes frais, pour faciliter la commercialisation des produits agricoles concernés.

Par arrêt du 26 octobre 2015, la cour administrative d'appel de [Localité 1] a annulé la délibération du conseil de [Localité 1] et la décision du maire, prise sur habilitation de cette délibération, de

Le document unique montre un mauvais entretien des locaux par la société appelante.

La marge brute de l'année précédente n'a pas pu être impactée par des travaux qui n'avaient pas encore eu lieu, - la société [X] ne produit aucun document comptable et ne communique pas sur les aides

Se prévalant de l'absence de paiement du solde des travaux et par exploit délivré le 30 mars 2022, la société [Y] [X] a attrait M.

Par assignations délivrées les 23 et 24 janvier 2024 à la société BNPPPF et au mandataire liquidateur du vendeur, M.

[J] ne produit pas de décompte précis à l'appui de sa demande, ni d'autre document établissant la réalité des heures supplémentaires qu'il dit avoir effectuées, la moyenne qu'il présente à partir des données

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour la société JMB Productions de produire tous documents probants permettant de déterminer les dates et les montants

Elle soutient que : - les juges de première instance ne pouvaient s'abstenir de prendre en considération des pièces produites par note en délibéré ; - c'est à tort et en méconnaissance des règles de

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 ab N° 2026/ 101 Rôle N° RG 25/09984 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDO2 [W] [E] C/ [J] Copie exécutoire délivrée

que l'appelant verse aux débats des documents établissant qu'il est membre adhérent d'un groupement de producteurs reconnu, l'Association des producteurs de fruits et légumes biologiques de Bretagne,

Elle soutient s'être exécutée de la délivrance des documents et produit en ce sens un accusé de réception daté du 18 août 2019.

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026.

Elle précise que le document « Garantie [K] » faisant faussement état de l'existence d'une garantie du capital investi émane de la société [K] et que M. 

Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

Il ressort en outre des documents produits aux débats, et notamment du document intitulé 'Penelope Project' que la question de la fermeture de l'établissement de [Localité 1] était liée au projet de cession

Il ressort en outre des documents produits aux débats, et notamment du document intitulé 'Penelope Project' que la question de la fermeture de l'établissement de [Localité 1] était liée au projet de cession

, qui en ont délibéré.