Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Bien que régulièrement convoquée à deux reprises, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne ne comparaît pas.

Par un arrêté du 16 mai 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 24-2022-036 du même jour, le préfet de la Dordogne a donné délégation à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Elle a fait également l'objet d'une décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans prises par le préfet de la Dordogne le 30 décembre 2025.

Portalis DBVI-V-B7E-NV4K NB/KB Décision déférée du 03 Août 2020 Pole social du TJ d'AGEN 18/00009 [P] [I] [H] [O] C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE

B, représenté par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 du préfet de la Dordogne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne, à titre

2007 à Mussidan (Dordogne).

La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel la préfète de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Puis par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet de la Dordogne l'a assignée à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours.

B... a été assigné à résidence par un arrêté du préfet de la Dordogne notifié le 13 janvier 2025.

Rédacteur : Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 12/06230 SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEE c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA DORDOGNE prise en la personne de ses représentants légaux Chez l'Etude de Maître [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique OLIVIER

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté en date du 21 novembre 2024 par lequel la préfète de la Dordogne l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

E un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

PREFET DE LA DORDOGNE Ordonnnance notifiée le 08 Avril 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - Mme [I] [P] et son conseil, M.