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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c8c
27 octobre 2005
. : 04/01948 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCES EURODOMMAGES ASSURANCES intervenant
2 e chambre civile
69cf60b4cdc6046d47f3d91f
2 avril 2026
Aux termes de l'article 1320 du même code, chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre
Chambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
du débit en compte ; cette somme a été déduite du capital qui lui a été versé au titre du contrat d'assurance-vie ; qu'il ressort de la déclaration ISF de 2008 que le montant du contrat d'assurance-vie
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
les interrogations sur la nature des prestations et produits proposés par JPV Assurances. » Il en résulte que la convention met à la charge de la société GVA des obligations, lesquelles constituent
6253c853bd3db21cbdd84ee3
22 novembre 1999
Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.
1ère Chambre
69df1f63cdc6046d4747b967
14 avril 2026
Elle a également adhéré au contrat d'assurance de groupe auprès de la SA CNP ASSURANCES, garantissant l'assurée contre les risques décès, PTIA, ITT.
Chambre 4-8a
67f0be002b128a2997685780
3 avril 2025
les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances
Chambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c86
3 mai 2022
Sur ce, Monsieur [X] fait valoir qu'il a choisi de contracter une assurance maladie, une assurance retraite et une assurance prévoyance auprès de sociétés d'assurance européennes et prétend que le régime
627a0149dd6bd9057dc56c88
Sur ce, Monsieur [D] fait valoir qu'il a choisi de contracter une assurance maladie, une assurance retraite et une assurance prévoyance auprès de sociétés d'assurance européennes et prétend que le régime
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications du programme ou des prestations décidées par le
Chambre sociale
642fb616cece1704f574756a
6 avril 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] exerçant son activité sous l'enseigne de [5] [F] a souscrit avec la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Marne (la caisse) une convention pour réaliser une prestation
1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b50
21 octobre 2024
Or, le défaut de vérification par le prêteur de la régularité du contrat de vente avant de le financer a participé à la nullité de ce contrat entaché d'erreurs manifestes et est de nature à priver la société
7ème chambre
DCA_22PA03813_20240411
11 avril 2024
M. et Mme A font appel du jugement du 11 juillet 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait totalement droit à leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition
Chambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2024, la Cnp Assurances demande à la cour de déclarer son appel bien fondé et, y faisant droit, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée
Ch.secu-fiva-cdas
627b55ad76c5d9057df800a4
10 mai 2022
BROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : L'URSSAF Rhône-Alpes, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège TSA 61021 69833 SAINT PRIEST
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2422
19 janvier 2023
en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.
14e Chambre
6162678112fe6a3e85a6c7b8
14 janvier 2014
en nature de l'assurance maladie sans que puisse être exigé la condition d'un état de santé nécessitant des soins d'immédiate nécessité ; Qu'enfin, cette même convention modifiée prévoit que les frais
16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
Ainsi seul le recours à l'assurance proposé par le préteur est facultatif ; en revanche le fait que les frais d'une délégation d'assurance soit indiqué confirme que l'assurance est obligatoire, déléguée
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
HOPITAL PRIVE DE [Etablissement 1] N° SIRET : 310 227 673 [Adresse 2] [Localité 4] MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS 'MACSF ASSURANCES' en qualité d'assureur de l'HOPITAL PRIVE DE [Etablissement
2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c44
18 août 2022
du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de [F] [P] dont les obligations à l'égard du prêteur ont bien pris effet au sens de l'article
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