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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c8c

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

. : 04/01948 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCES EURODOMMAGES ASSURANCES intervenant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60b4cdc6046d47f3d91f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 1320 du même code, chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd23b356e04e9347d202

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

du débit en compte ; cette somme a été déduite du capital qui lui a été versé au titre du contrat d'assurance-vie ; qu'il ressort de la déclaration ISF de 2008 que le montant du contrat d'assurance-vie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

les interrogations sur la nature des prestations et produits proposés par JPV Assurances. » Il en résulte que la convention met à la charge de la société GVA des obligations, lesquelles constituent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ee3

Appel

22 novembre 1999

22 novembre 1999

Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f63cdc6046d4747b967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a également adhéré au contrat d'assurance de groupe auprès de la SA CNP ASSURANCES, garantissant l'assurée contre les risques décès, PTIA, ITT.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be002b128a2997685780

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c86

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur ce, Monsieur [X] fait valoir qu'il a choisi de contracter une assurance maladie, une assurance retraite et une assurance prévoyance auprès de sociétés d'assurance européennes et prétend que le régime

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0149dd6bd9057dc56c88

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur ce, Monsieur [D] fait valoir qu'il a choisi de contracter une assurance maladie, une assurance retraite et une assurance prévoyance auprès de sociétés d'assurance européennes et prétend que le régime

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications du programme ou des prestations décidées par le

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] exerçant son activité sous l'enseigne de [5] [F] a souscrit avec la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Marne (la caisse) une convention pour réaliser une prestation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740656a24f8a713323b50

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Or, le défaut de vérification par le prêteur de la régularité du contrat de vente avant de le financer a participé à la nullité de ce contrat entaché d'erreurs manifestes et est de nature à priver la société

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03813_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

M. et Mme A font appel du jugement du 11 juillet 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait totalement droit à leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2024, la Cnp Assurances demande à la cour de déclarer son appel bien fondé et, y faisant droit, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

627b55ad76c5d9057df800a4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

BROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : L'URSSAF Rhône-Alpes, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège TSA 61021 69833 SAINT PRIEST

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2422

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162678112fe6a3e85a6c7b8

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

en nature de l'assurance maladie sans que puisse être exigé la condition d'un état de santé nécessitant des soins d'immédiate nécessité ; Qu'enfin, cette même convention modifiée prévoit que les frais

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CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Ainsi seul le recours à l'assurance proposé par le préteur est facultatif ; en revanche le fait que les frais d'une délégation d'assurance soit indiqué confirme que l'assurance est obligatoire, déléguée

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CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

HOPITAL PRIVE DE [Etablissement 1] N° SIRET : 310 227 673 [Adresse 2] [Localité 4] MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS 'MACSF ASSURANCES' en qualité d'assureur de l'HOPITAL PRIVE DE [Etablissement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de [F] [P] dont les obligations à l'égard du prêteur ont bien pris effet au sens de l'article

Source officielle

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