Par un jugement n° 2213074 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

et l'existence d'une erreur de droit du juge du tribunal judiciaire qui a apprécié cette perspective raisonnable d'éloignement au vu du contexte d'une menace pour l'ordre public, ces deux éléments étant

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. 5.

les délais considérés comme raisonnables.

pour raisonnable un délai de 9 mois entre les audiences devant le bureau de conciliation et le bureau de jugement, le délai supplémentaire de 22 mois est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat

[V] [I] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les délais de traitement de son contentieux en droit de la famille

les délais considérés comme raisonnables.

Par ordonnance du 4 avril 2018, le juge des référés a condamné la Sa Aviva assurances venant aux droits de sa filiale Eurofil à payer à Mme [K] une provision de 3 000 euros et a désigné le Dr [F] [M] en

Par jugement du 25 juin 2010 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, estimant que la levée de la clause de non-concurrence, "quoique tardive", était intervenue dans un délai raisonnable d'un mois et

de forclusion pour agir et qu'aucun délai raisonnable ne peut être opposé à une décision obtenue par fraude ou entachée d'un détournement de pouvoir ; En ce qui concerne ses conclusions indemnitaires

n'a pas autorité de chose jugée - de juger que l'instance n'est pas éteinte devant la cour non dessaisie, - de statuer de droit sur les dépens.

à son devoir de permettre à toute personne d'accéder effectivement à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable " ; qu'il rappelle que les premiers juges ont condamné l'Etat

griefs, Dire et juger que le droit à un délai raisonnable a été violé, Dire et juger que le droit au procès équitable a été par ailleurs également violé, Dire et juger qu'il en résulte un préjudice

Il fait valoir que : - la demande de première instance était irrecevable car tardive, en raison de l'expiration du délai raisonnable pour former un recours ; - le jugement attaqué n'est pas irrégulier

Le juge est tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard

de 3 mois est raisonnable, ce délai ne pouvant donc être considéré comme excessif.

Elle soutient que le délai de préavis de 1 heure imposé par M. [M] pour qu'elle quitte le logement n'est pas un délai raisonnable et que sa responsabilité doit être engagée à ce titre.

les délais considérés comme raisonnables.

Entre cette audience et celle devant le bureau de jugement le 13 février 2018, s'est écoulé un délai de cinq mois également raisonnable.

Par un jugement n° 2215433 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.