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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
65321aa19e4ea48318f5ab85
19 octobre 2023
pour le président du conseil syndical d'exercer une action contre le syndic, en cas de carence ou d'inaction de celui-ci, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, la seule
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS) des Bouches-du-Rhône et le syndicat
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998f
19 septembre 2007
de la TCAR font valoir : - qu'il est impossible et inutile d'attraire à l'instance des syndicats inexistants, - que l'action du comité d'Entreprise est recevable, - ( pages 14 à 20 ) que les syndicats
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de la TCAR font valoir : -qu'il est impossible et inutile d'attraire à l'instance des syndicats inexistants, -que l'action du comité d'Entreprise est recevable, -(pages 14 à 20) que les syndicats qui
6253ca11bd3db21cbdd89f21
16 octobre 2007
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.
6253cc3abd3db21cbdd8f8ba
13 juin 2012
Devant la cour, le syndicat fait valoir à nouveau que la société NET SERVICES n'a pas rempli les obligations de son contrat et se réfère à une correspondance du syndic du 31 mars 2009 demandant à la société
Pôle 6 - Chambre 2
615e0cfdc25a97f0381f4b53
19 juin 2014
et aux délégués du personnel, procès-verbaux des dernières élections professionnelles relatives au comité d'entreprise et aux délégués du personnel, accords collectifs relatifs aux droits syndicaux,
Chambre 1-9
5fdb03bda7409d98051420a5
25 avril 2019
Par exploit en date du 18 décembre 2017, le COMITE D'ENTREPRISE ADESEA 06, le SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 06 et le syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDIDATS DE LA SAUVEGARDE DES ALPES MARITIMES CGT ont
6253cd65bd3db21cbdd93344
31 mars 2016
Elle ajoute que la loi du 20 août 2008, qui a réformé la notion de représentativité syndicale, n'a pas pour autant ouvert aux syndicats non représentatifs les prérogatives des syndicats représentatifs.
CHAMBRE SOCIALE A
60363e1bd68edb9ffbdf8873
25 novembre 2015
Par lettre du 23 février 2014 le syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION ET SECURITE, (le syndicat SUD) l'a désigné représentant de section syndicale au sein de l'agence de la société BSL SECURITE.
6163515ca2ead9ed860b6fd0
9 juin 2011
Considérant que pour demander l'application de l'accord sur les moyens syndicaux et les institutions représentatives du personnel au sein d'IXIS CIB du 7 avril 2006, le Syndicat National de la Banque et
69e9ad30cdc6046d4737e8c6
22 avril 2026
Le syndicat local CGT de la Métallurgie de [Localité 1] et environs (le syndicat) s'est joint à sa requête et a sollicité pour son compte l'attribution de la somme de 2 000 euros pour atteinte aux intérêts
6033ef09600cf69fc56d869d
2 mars 2017
[Z] [I] a été désigné délégué syndical par le syndicat UNSA AERIEN SNMSAC, sans que cette désignation ne suscite un quelconque litige.
633e6feff8faf13e2e973ce7
5 octobre 2022
de mandats syndicaux en ce que : * la SA ARKEMA n'a pas respecté les termes de son « engagement unilatéral » par accord cadre sur l'exercice du droit syndical du 12 juillet 2006, de procéder à un suivi
6253cd9bbd3db21cbdd93db3
24 octobre 2017
Rachid X..., secrétaire du syndicat, "afin de le représenter, d'ester en Justice et de lui donner tout pouvoir devant toutes les juridictions compétentes pour faire valoir le droit contre l'accord signé
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
En vertu de ses statuts, le syndicat national CFE-CGC BTP, affilié à la confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale CFE-CGC, a uniquement vocation à représenter les salariés ingénieurs
5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9
29 janvier 2020
syndical au CHSCT et représentant syndical au CE.'
Chambre Sociale
65b36d6d8c0355000835f767
25 janvier 2024
Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une discrimination d'un de ses membres en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du
60355636badbf67eea4c8edb
12 mai 2016
Il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence d'attribution, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a accueilli cette exception soulevée par les syndicats CGC LA POSTE et UNSA
615e0e0bc25a97f0381f51b6
27 mars 2014
syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris en la personne
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