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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321aa19e4ea48318f5ab85

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

pour le président du conseil syndical d'exercer une action contre le syndic, en cas de carence ou d'inaction de celui-ci, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, la seule

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00162_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS) des Bouches-du-Rhône et le syndicat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8998f

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de la TCAR font valoir : - qu'il est impossible et inutile d'attraire à l'instance des syndicats inexistants, - que l'action du comité d'Entreprise est recevable, - ( pages 14 à 20 ) que les syndicats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a239

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de la TCAR font valoir : -qu'il est impossible et inutile d'attraire à l'instance des syndicats inexistants, -que l'action du comité d'Entreprise est recevable, -(pages 14 à 20) que les syndicats qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f21

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ba

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Devant la cour, le syndicat fait valoir à nouveau que la société NET SERVICES n'a pas rempli les obligations de son contrat et se réfère à une correspondance du syndic du 31 mars 2009 demandant à la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0cfdc25a97f0381f4b53

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

et aux délégués du personnel, procès-verbaux des dernières élections professionnelles relatives au comité d'entreprise et aux délégués du personnel, accords collectifs relatifs aux droits syndicaux,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb03bda7409d98051420a5

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Par exploit en date du 18 décembre 2017, le COMITE D'ENTREPRISE ADESEA 06, le SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 06 et le syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDIDATS DE LA SAUVEGARDE DES ALPES MARITIMES CGT ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93344

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle ajoute que la loi du 20 août 2008, qui a réformé la notion de représentativité syndicale, n'a pas pour autant ouvert aux syndicats non représentatifs les prérogatives des syndicats représentatifs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60363e1bd68edb9ffbdf8873

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Par lettre du 23 février 2014 le syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION ET SECURITE, (le syndicat SUD) l'a désigné représentant de section syndicale au sein de l'agence de la société BSL SECURITE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515ca2ead9ed860b6fd0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Considérant que pour demander l'application de l'accord sur les moyens syndicaux et les institutions représentatives du personnel au sein d'IXIS CIB du 7 avril 2006, le Syndicat National de la Banque et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad30cdc6046d4737e8c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le syndicat local CGT de la Métallurgie de [Localité 1] et environs (le syndicat) s'est joint à sa requête et a sollicité pour son compte l'attribution de la somme de 2 000 euros pour atteinte aux intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6033ef09600cf69fc56d869d

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

[Z] [I] a été désigné délégué syndical par le syndicat UNSA AERIEN SNMSAC, sans que cette désignation ne suscite un quelconque litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de mandats syndicaux en ce que : * la SA ARKEMA n'a pas respecté les termes de son « engagement unilatéral » par accord cadre sur l'exercice du droit syndical du 12 juillet 2006, de procéder à un suivi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db3

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Rachid X..., secrétaire du syndicat, "afin de le représenter, d'ester en Justice et de lui donner tout pouvoir devant toutes les juridictions compétentes pour faire valoir le droit contre l'accord signé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En vertu de ses statuts, le syndicat national CFE-CGC BTP, affilié à la confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale CFE-CGC, a uniquement vocation à représenter les salariés ingénieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

syndical au CHSCT et représentant syndical au CE.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d6d8c0355000835f767

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une discrimination d'un de ses membres en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60355636badbf67eea4c8edb

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence d'attribution, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a accueilli cette exception soulevée par les syndicats CGC LA POSTE et UNSA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0bc25a97f0381f51b6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris en la personne

Source officielle

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