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18 822 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00260_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

511-10 de ce code : « L'arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43236

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

En cas de transfert de droits réels immobiliers, aucune formalité de publicité à la conservation des hypothèques ne conditionne l'opposabilité du transfert des droits.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02480_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Mme B, propriétaire d'un ensemble immobilier et d'un espace boisé dans le secteur de Mûr-de-Bretagne, à Guerlédan, a demandé au préfet des Côtes d'Armor de retirer cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02546_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Les décisions portant attribution de concessions funéraires perpétuelles sont des décisions individuelles créatrices d'un droit réel immobilier au profit de leurs bénéficiaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a323

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

une servitude de vue de manière paisible et non équivoque au droit de la façade.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01211_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

foncière de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : / a) Mutation ou constitution de droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e54

Appel

25 février 2021

25 février 2021

l'arrêt rendu par la cour le 16 mars 2009 dans les termes de leur requête, d'une part le juge devant obligatoirement faire procéder de telles mentions dès lors qu'une décision judiciaire constatant un droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032ef137c256762fe69ac16

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Le bail à construction confère au preneur, pour la durée du bail, la disposition du sol du terrain donné à bail constituant un droit réel immobilier de sorte qu'en l'espèce, la division du fonds créant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b042

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

.- Roselyne X... à la " SCI. " de notaires Benoît TARDY- PLANECHAUD- Jean- Louis BURIAS et portant sur un ensemble immobilier composé d' échoppes, situé à BORDEAUX, Cité Pavie no 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00179_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1311-10 du même code : « Ces projets d'opérations immobilières comprennent : / (…) 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932dc

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

parcelles de l'intimé ou par les parcelles contiguës, arguant que les propriétés de l'intimé n'étaient pas démaquisées et que le coût du désenclavement serait important sans donner une estimation ; que les droits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00725_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Une opération de restauration immobilière (ORI) portant sur vingt-deux immeubles a donné lieu à une déclaration d'utilité publique (DUP) par un arrêté préfectoral, du 27 mai 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

réels nécessaires à la réalisation du projet.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b0b7808d0ccf000877e368

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Blancha et ses co-lotis, et la demande incidente présentée par les mêmes consorts [DE] contre la SARL Castel Roc, sont incontestablement de nature distincte ; la première tend à l'établissement d'un droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00004_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes de la vallée du Garon pour la réalisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00671_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f60de7a11c23f6e804e3

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) dispose, dans son article 22, qu'en matière de droits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un arrêté n° 2013-2160 du 18 juillet 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des biens et droits réels immobiliers

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03301_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un lotissement communal sur le territoire de la commune de Hangviller et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation

Source officielle

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