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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
511-10 de ce code : « L'arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43236
10 juin 2020
En cas de transfert de droits réels immobiliers, aucune formalité de publicité à la conservation des hypothèques ne conditionne l'opposabilité du transfert des droits.
4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
Mme B, propriétaire d'un ensemble immobilier et d'un espace boisé dans le secteur de Mûr-de-Bretagne, à Guerlédan, a demandé au préfet des Côtes d'Armor de retirer cet arrêté.
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
Les décisions portant attribution de concessions funéraires perpétuelles sont des décisions individuelles créatrices d'un droit réel immobilier au profit de leurs bénéficiaires.
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a323
16 novembre 2007
une servitude de vue de manière paisible et non équivoque au droit de la façade.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
foncière de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : / a) Mutation ou constitution de droits
6253cde6bd3db21cbdd94e54
25 février 2021
l'arrêt rendu par la cour le 16 mars 2009 dans les termes de leur requête, d'une part le juge devant obligatoirement faire procéder de telles mentions dès lors qu'une décision judiciaire constatant un droit
1ère chambre civile B
6032ef137c256762fe69ac16
31 octobre 2017
Le bail à construction confère au preneur, pour la durée du bail, la disposition du sol du terrain donné à bail constituant un droit réel immobilier de sorte qu'en l'espèce, la division du fonds créant
6253ca6fbd3db21cbdd8b042
11 décembre 2007
.- Roselyne X... à la " SCI. " de notaires Benoît TARDY- PLANECHAUD- Jean- Louis BURIAS et portant sur un ensemble immobilier composé d' échoppes, situé à BORDEAUX, Cité Pavie no 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8
6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1311-10 du même code : « Ces projets d'opérations immobilières comprennent : / (…) 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles
6253cd63bd3db21cbdd932dc
25 mai 2016
parcelles de l'intimé ou par les parcelles contiguës, arguant que les propriétés de l'intimé n'étaient pas démaquisées et que le coût du désenclavement serait important sans donner une estimation ; que les droits
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
Une opération de restauration immobilière (ORI) portant sur vingt-deux immeubles a donné lieu à une déclaration d'utilité publique (DUP) par un arrêté préfectoral, du 27 mai 2014.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
réels nécessaires à la réalisation du projet.
Chambre 1-1
65b0b7808d0ccf000877e368
23 janvier 2024
Blancha et ses co-lotis, et la demande incidente présentée par les mêmes consorts [DE] contre la SARL Castel Roc, sont incontestablement de nature distincte ; la première tend à l'établissement d'un droit
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes de la vallée du Garon pour la réalisation
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est
4e Chambre A
6034f60de7a11c23f6e804e3
23 juin 2016
Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) dispose, dans son article 22, qu'en matière de droits
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
Par un arrêté n° 2013-2160 du 18 juillet 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des biens et droits réels immobiliers
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un lotissement communal sur le territoire de la commune de Hangviller et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
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