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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6163c643f3112a7c5868748a
11 mars 2010
Ils sollicitent enfin des dommages et intérêts au titre du non-respect des durées conventionnelles et légales du temps de travail et du temps repos en infraction aux dispositions des articles L. 312-1
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da4
7 octobre 2025
décembre sont arrondis à la 1/2 journée supérieure. 3.2.7 Article 16 : Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont des heures de travail accompli à la demande de l'employeur, au-delà de la durée
Pôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588d3
8 janvier 2025
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.
Pôle 6 - Chambre 9
6162da74dda066944ee0e8de
4 juillet 2012
convention collective d'entreprise en date du 25 juin 2002.
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e724cdc6046d470cb634
29 avril 2026
légale ou la durée conventionnelle du travail. » L'article L. 1111-3 susvisé, dans sa rédaction applicable, exclut certains types de salariés dans le calcul des effectifs de l'entreprise (apprentis
Chambre Sociale
69e318d9cdc6046d47a7f993
17 avril 2026
La convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire s'est appliquée à la relation de travail.
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
* non respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. Les parties s'accordent sur la durée conventionnelle maximale de travail de 48 heures.
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa8
22 janvier 2025
relatives à la durée du travail.
62c7cb12cb8dca058e3e7efe
5 juillet 2022
: 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
Les parties ont convenu d'un horaire irrégulier conformément à l'article 15 de la convention collective applicable avec une durée de garde hebdomadaire minimale de 36,6 heures, moyennant le versement d'une
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad6d1bc2605de4b4b72
26 janvier 2023
L'avenant N° 2 du 5 février 2007 à la convention collective applicable autorise par exception au droit commun l'exécution régulière de quatre heures supplémentaires chaque semaine, portant ainsi la durée
Chambre sociale 4-6
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
Sur la nullité de la convention forfait en jours M.
Chambre Sociale-Section 1
62eb615704f9e6e2e9d896b4
3 août 2022
une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a6
24 janvier 2025
Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne peut être supérieure à l'horaire collectif de travail. La durée collective de travail annuelle susvisée est fixée à 1 607 heures.
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f312
20 mars 2012
principes posés dans le dispositif du présent arrêt : ¤ de donner son avis, sur la base, notamment, des principes énoncés dans le dispositif du présent arrêt (prescription incluse), de l'évolution de la durée
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
Antonio X... a été embauché en contrat à durée indéterminée à effet au 2 juin 1997 comme chef d'atelier, statut agent de maîtrise, par la société Modelage C..., qui a pour activité la conception et la
697afc41cdc6046d471049be
28 janvier 2026
C'est d'ailleurs le sens de la note de L'UMIH du 3 avril 2020 communiquée par le salarié qui précise 'l'activité partielle se fera bien sur la durée conventionnelle de travail de notre branche, 39H'.
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
pas la durée stipulée au contrat, que cette convention ou cet accord prévoit : 1° Les catégories de salariés concernés, 2° Les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée, 3° La durée
62c91ac9f3eafe9fcf075ff5
8 juillet 2022
a) Durée du travail pour un salarié à temps plein La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5afc601f083189918fd
5 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de plannings conformément aux dispositions de la convention collective, non-respect de la pause journalière et non-respect des durée minimales
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