, juger que la contrainte émise le 4 juillet 2019 est nulle en raison de l'autorité de la chose jugée, et que le procès-verbal de signification du 16 août 2019 est nul, - à titre très subsidiaire, juger

La société Adam Import Export, représentée par un mandataire ad hoc, fait appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de

La recevabilité de l'action de la société Creatis, examinée par le premier juge, ne fait pas l'objet de discussion à hauteur d'appel de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point.

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Ce sont ces éléments qui lui ont permis de proposer la fixation des points A, B, C, D et E qui figurent sur le plan de l'annexe 18 de son rapport et qui a été annexé au jugement frappé d'appel (cf schéma

Monsieur Jean-Baptiste X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 24 juillet 2009.

Le jugement sera en conséquence confirmé. 3/ Sur les autres demandes [14] Il convient d'allouer à la caisse la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions

La SCI Laura a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 27 janvier 2020.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11 / 04 / 2007 * * * No RG : 06 / 01724 JUGEMENT (No 04 / 2929) rendu le 28 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE

Par arrêt rendu le 18 octobre 2007, la Cour d'Appel de BORDEAUX a ordonné le renvoi de l'affaire devant la Cour d'Appel d'AGEN en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile.

Marie Thérèse Z... veuve X... sollicite la confirmation du jugement déféré et l'octroi de la somme supplémentaire de 2.000 ç au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Par déclaration du 21 juillet 2011, Monsieur E... a interjeté appel de ce jugement.

[K] [L] a formé un appel contre le jugement en toutes ses dispositions. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2022, M.

X...figurant sur le contrat de bail du 27 décembre 2004 à l'emplacement réservé au locataire et celles figurant sur sa carte nationale d'identité, sur sa lettre du 25 septembre 2010 et sur l'acquiescement

La société [Localité 1] demande par conséquent à la Cour de : - déclarer Mme [T] irrecevable et mal fondée en son appel incident ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [T] de

Le jugement sera complété en ce sens. II.

Par déclaration du 27 février 2025, la SARL Surf 1 a relevé appel limité de ce jugement en ce qu'il a : - fixé les indemnités de dépossession dues par la sociéte immobilière et d'aménagement du Béarn

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience; Sur la rupture Le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de rupture

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 27 septembre 2024, la société Eco fac a relevé appel de ce jugement.

Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, l'association [5] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - infirmer le jugement rendu par le Pôle social