L'augmentation était par conséquent acquise, sans condition, et sa remise en question a été uniquement causée par le refus de la salariée de signer la délégation de pouvoirs.

Le 28 mars 2015, monsieur [P] a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT.

Il peut déléguer certains de ces pouvoirs et/ou signature. Lesdites délégations doivent faite l'objet d'un écrit et faire obligation aux délégataires de rendre compte.

, délégation AGS CGEA IDF EST demande à la cour de : A titre principal : - Confirmer le jugement entrepris, En conséquence, - Mettre hors de cause l'AGS.

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 25 avril 2025 et l'intimée le 10 juillet 2025.

En l'espèce il résulte d'un récépissé de dépôt de candidature en vue des élections de délégués du personnel, signé par Mme Mylène Y..., que M.

- Sur l'élection des délégués du personnel : [D] [J] fait valoir, au soutien de sa demande indemnitaire, que le défaut d'organisation des élections professionnelles lui a porté préjudice dès lors

[N], délégué syndical central CFDT, délégué du personnel Satelec et membre du CHSCT, - que lors d'une discussion fin juillet 2019 avec M.

au titre du mandat de délégué syndical du salarié en cause ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a, outre son mandat de délégué du personnel, exercé un mandat de délégué syndical ;

A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.

A compter du 9 mars 2016, la société Aspen France a mené un processus de réalisation des élections professionnelles sous la forme d'une délégation unique du personnel.

. soc., 5 juin 2001, n°99-41.186 ; Cass. soc., 2 juin 2004, n°02-41.045 ; Cass. soc., 30 mars 2005, n°03-41.518 ; Cass. soc., 10 mai 2006, n°04-40.901).

Le non-respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel (ou comité social et économique) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le 8 septembre 2010, en vue des élections des délégués du personnel prévues pour le mois suivant, le syndicat CGT de la société Thales Alenia Space a transmis à la direction de cette société la liste des

B a été élu au conseil municipal de la commune de Moissy-Cramayel lors des élections municipales de 2014, puis réélu lors des élections municipales de 2020, dans les deux cas sur la liste menée par la

Elle a été élue déléguée du personnel en 2004 puis désignée déléguée syndicale par la CGT en 2005. Mme G... V... a été déclarée inapte le 7 novembre 2014 par le médecin du travail.

des dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du mandat de déléguée du personnel, la société soutient que : elle n'a pas été défaillante dans la tenue des élections professionnelles dans la

des délégués du personnel par voie électronique satisfait aux exigences de ce texte.

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

, de constater que le plafond de garantie a été atteint et de prononcer sa mise hors de cause, - en cas de fixation de créance, de rappeler les limites de sa garantie et de statuer ce que de droit sur