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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6260f98d6d9e13277d6e3a4a
20 avril 2022
le fait générateur, c'est-à-dire 20 ans après le paiement des salaires.
4eme Chambre Section 2
652a31157ed1ea83181125ec
13 octobre 2023
référente du jeune à l'Aide Sociale à l'Enfance.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
Elle n'a jamais passé de visite médicale d'embauche.
Chambre Prud'homale
694a5c5075782d5f06558fd8
18 décembre 2025
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
La mention de la convention de branche sur le bulletin de paie vaut présomption simple et l'employeur est admis à apporter la preuve contraire en démontrant qu'une seule autre convention collective est
Pôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb14
19 octobre 2016
Elle n'établit pas notamment avoir été dans l'une des situations énumérées par les dispositions conventionnelles applicables lors de son embauche en 1973 pour pouvoir en bénéficier ni avoir expressément
7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de3170a
10 juillet 2025
jeunesse breton, la formation et l'accompagnement des professionnels de centre de ressources, l'accueil dématérialisé des jeunes et des professionnels et la production d'information pour les jeunes et
Chambre sociale
64534c7437f394d0f8f66525
3 mai 2023
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées.
6253cb67bd3db21cbdd8d65b
13 décembre 2010
qui seraient des extraits des bilans 2001 et 2002 de l'association soit une page correspondant aux produits et charges exceptionnelles (au 31 mars 2003 selon ajout manuscrit) et deux pages correspondant
Pôle 6 - Chambre 6
69fc2119cdc6046d47e11955
6 mai 2026
Il résulte des éléments versés aux débats que Mme [N] est d'autant plus mal fondée à demander que ces pièces, qu'elle avait transmises après son embauche à la société [1], soient écartées des débats que
17e Chambre B
615e0dadc25a97f0381f4eb8
6 février 2014
illégal par décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2006.
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eee
25 janvier 2023
[L] [X] a été rempli de ses droits en ce qui concerne le paiement de ses heures complémentaires et de la prime annuelle conventionnelle - annulé les avertissements des 9 et 28 août 2017 - débouté M.
5e chambre Pole social
68709fcef0cfe7ae188fea6c
Après recherches dans le fichier [11], Madame [M] et Monsieur [N] ont fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche le 13 mars 2015 à 16h12.
9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
Le 17 décembre 1991, le salarié a signé un contrat à durée indéterminée pour une embauche par la même société à compter du 8 janvier 1992 en qualité d'aide conducteur de travaux, statut ETAM, 2ème échelon
Pôle 6 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbfe1
16 mars 2017
En l'espèce, Madame [A] [S] invoque les faits suivants : Elle a été embauchée à l'âge de 52 ans aux fonctions de contrôleur de gestion avec un coefficient 275 de la convention collective SYNTEC, soit
6316e7796464464f130f5ebd
1 septembre 2022
Pour demander le paiement d'une indemnité de 29.092,37 €, le salarié fait valoir que le barème des indemnités prud'homales serait contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail
1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983bf
13 novembre 2015
sorte qu'un dispositif conventionnel mis en place par un syndicat, sans contrôle de l'Etat, ne peut être validé, - que la disposition litigieuse est contraire à la loi 2008-496 du 27 mai 2008 en ce que
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9405
3 avril 2024
* * * FAITS ET PROCÉDURE [C] [E] a été embauché par la SARL APR, exploitant sous l'enseigne BRASSERIE AU PIC, en qualité de cuisinier à compter du 21 novembre 2016.
4eme Chambre Section 1
644cb56556c9f0d0f8b6f345
28 avril 2023
Mme [Z] [P] a signé une convention de départ négocié et un protocole d'accord. Par courrier du 7 juin 2019, Mme [Z] [P] a dénoncé cette convention.
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