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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181896
20 juin 2011
C'est ainsi que les 11 février et 9 mai 1985 l'URSSM et les époux [M] ont conclu deux contrats intitulés : - contrat 'capital viager logement' de prêt remboursable par versements trimestriels par un
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d5
13 juin 2019
Par acte du même jour, les époux R... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société R... dans la limite de 60.000 euros couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant
3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a5
10 mai 2022
L'article 1415 du code civil ne s'applique pas aux engagements de caution souscrits simultanément par deux époux dans un même acte, ces derniers engageant alors chacun leurs biens propres et les biens
Chambre 3-3
6618cef77935f50008be3fe1
11 avril 2024
Par arrêt du 22 mai 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance du 14 février 2013 et, constatant la connexité de l'action engagée par la CEGC contre les époux [G] et l'action engagée
16e chambre
5fdca14b2e372c05741af05c
8 novembre 2018
procédures engagées par le liquidateur afin d'interrompre la prescription à l'égard des époux X...; -qu'en tout état de cause, aucune action n'a été engagée par l'intimée après que l'arrêt de la
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
La banque produit un seul formulaire de renseignement mais établi aux deux noms de M et Mme B... et signé le 1er juillet 2011 par les deux époux.
6253c8babd3db21cbdd8615e
22 mai 2002
engagements et que le CIG s'est retourné contre les époux X... qui ont été condamnés à lui payer la somme de 1.707.448 F ; Attendu que les appelants font grief au Tribunal de s'être ainsi prononcé alors
1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd17
11 juillet 2023
Dans leurs propres écritures tant devant le juge des référés que devant la cour, les époux [B] soutiennent que « deux ans après la construction de la maison, les tuiles se révéleront défectueuses, elle
6253c917bd3db21cbdd8732e
28 janvier 2005
francs), la société Kéops Entreprises et la société L'Immobilière du Particulier, soutiennent que la responsabilité contractuelle des époux Y... est engagée en leur qualité de mandants dès lors qu'ils
8e Chambre B
5fde259737a2b402b102f91c
5 juillet 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le grief de disproportion manifeste des engagements Les époux Y... font valoir, en se prévalant des dispositions de l'article L 341-4 du code
2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49032
4 juillet 2024
Par courrier du 6 octobre 2017, la SA Banque Laydernier a réclamé aux époux [V] le paiement de la somme de 130 000 euros en exécution de leurs engagements de caution.
15e Chambre A
616294cedb5ccebfe3f3a5c6
24 mai 2013
moyens que les époux [W] ont opposé aux poursuites en saisie immobilière de la banque : 1°)en ce qui concerne LA POSTE, les époux [W] ont toujours soutenu que le premier plan de surendettement dont
6253ca17bd3db21cbdd8a08c
27 novembre 2007
10 octobre 2002 ; En application de ces engagements, le 20 novembre 2002, le Syndicat de copropriété " Les Hameaux du Villard " a demandé aux époux X...de régler la somme de 1 082,35 € outre celle de
616343ef88dc29ccde27f070
26 septembre 2011
parties ne satisfera point à son engagement, - que la cession de parts sociales est indivisible de l'engagement de porte fort que Monsieur [W] et la société [R] n'ont pas respecté, que les deux engagements
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
Les époux X... répliquent qu'ils se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, que la créance de la SMC fait suite à un engagement de caution souscrit par Monsieur X... sans l'accord
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d34c25a97f0381f4c4b
13 novembre 2014
Madame [T] et son époux Monsieur [I] [T], actionnaire de cette société, se sont portés cautions solidaires du prêt, dans la limite de 90.000 euros, pour une période de neuf années, engagement ramené à
6253c8a4bd3db21cbdd85d9a
11 décembre 2001
de laisser à chacune d'elles la charge des frais irrépétibles et dépens d'appel qu'elle a engagés; PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a entièrement débouté les époux A... et
637dc88a14982305d4c20296
4 octobre 2022
Les époux [V] [D] et [P] [Y] se sont portés cautions solidaires de ces deux sociétés en garantie de financements consentis par la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charentes.
6253cdd0bd3db21cbdd94926
11 juin 2020
que les époux G...
6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4
25 avril 2023
L'engagement de caution des époux [F] est intitulé 'cautionnement solidaire en contre-garantie d'un cautionnement bancaire'; il vient préciser que les époux [F] ont connaissance de l'acte de cautionnement
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