Mme [Z] n'avait pas d'autres salariés et la convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur.

[M] [O] en la personne de Mme [K] [F] épouse [O] en qualité de chargée d'accueil sous le statut d'employée de catégorie 1 coefficient 100 avec un horaire de travail de 17h30 hebdomadaires. 5.

Dans un courrier du 17 août 2020, à la demande de la salariée, l'employeur a précisé les motifs de sa décision.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.

'; a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 300'€ au titre des frais irrépétibles'; a débouté l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile'; a ordonné

Aux termes de l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L'arrêt de travail de Nadia X... s'est poursuivi jusqu'au 23 novembre 2010, la salariée percevant un complément de salaire versé par l'employeur puis par le régime de prévoyance.

No 10/04205 AFFAIRE : Pascale X... épouse Y... C/ S.A.R.L.

Il appartient au juge de rechercher si, au regard de la durée d'emploi de chacun des salariés, l'employeur a rempli son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi

La salariée n'a pas répondu à son employeur.

En remettant au salarié à la fin du mandat social une fiche de poste et les horaires de travail, l'employeur a tiré les justes conséquences juridiques de la situation Le salarié était fondé à retrouver

L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine

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Aussi la salariée ne peut sans démontrer du contraire, alléguer que son poste ne supposait pas de démontrer des aptitudes dans les domaines visés par l'employeur.

Par lettre datée du 20 juin 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 1er juillet suivant, et l'a mise à pied à titre conservatoire.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

Le salarié conserve sa qualification, sa rémunération contractuelle et l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur.

Madame [D] [A] épouse [U] a alors sollicité le bénéfice d'un congé sans solde d'une durée minimale de six mois, demande refusée par son employeur par lettre recommandée du 20 juillet 2012.

Madame [O] [D] épouse [Z] conteste toute exécution déloyale de son contrat de travail et souligne que la responsabilité du salarié envers son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde, ce qui suppose

Il faisait état de sa bonne foi et indiquait qu'il n'avait pu rencontrer sa collègue de l'époque Mme A...épouse Z...qui occupait la fonction de secrétaire de direction à la Société Guadeloupéenne de Transit