Au sens de ces dispositions, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en

X...conclut à la nullité de son engagement de caution en soutenant qu'il existe une contradiction entre le corps de l'acte selon lequel il s'engage en qualité de sous-caution de la société Kronenbourg

Elle indiquait encore avoir souscrit des engagements de caution en faveur de la banque Populaire Côte d'Azur à concurrence de 1 200 000€ (engagement de caution du 30 mars 2007) et 408 000€ (engagement

cassation selon laquelle l'acte de cautionnement doit être frappé de nullité dès lors que ne sont pas respectés dans la mention manuscrite les éléments essentiels du cautionnement, que la désignation

[S], son PDG, s'est porté caution personnelle et solidaire de ses engagements à hauteur de 1 600'000 F soit 548'816,46 €.

Elle prétend ensuite que son cautionnement serait irrégulier au motif qu'elle n'a pas signé l'acte de prêt qui n'a pas été approuvé par tous les associés et que cet acte est affecté d'une erreur sur la

du notaire rédacteur ; - dire les engagements de caution nuls pour erreur sur l'objet et la substance de l'engagement et pour dol ; - dire que la Banque privée européenne et le Crédit du Nord ont engagé

lorsqu'ils ont signé les mandats de se porter caution, que leurs engagements de caution ne sont donc pas valables" ; Attendu que Madame Arlette E... épouse X..., dont l'engagement de caution a été

" ; Attendu que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans ses alinéas l et 2 (ainsi numérotés antérieurement à la loi du 17 janvier 2002) " lorsqu'un cautionnement pour des sommes dont

et la décharge des engagements de caution, - prononcer la décharge de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil à hauteur de 6.825,23 euros pour le prêt de 300.000

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

Attendu que, poursuivi en exécution de ses engagements de caution, Roland X... a été condamné par jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Laval, du 17 janvier 1990, à payer la

en provoquant son erreur dans la signature de l'acte de caution.

Aux termes de l'article LP. 54 de cette loi, relatif aux mentions portées sur le cautionnement, « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

lorsqu'ils ont signé les mandats de se porter caution, que leurs engagements de caution ne sont donc pas valables" ; Attendu que Madame Arlette D... épouse Y..., dont l'engagement de caution a été

de son consentement, alors que cette garantie dont la banque est seule bénéficiaire, a permis à la caution de limiter le montant de son propre engagement de cautionnement.

dans l'engagement de caution portait à considérer que la mention manuscrite était inintelligible.

de la signature de l'engagement de caution ; que la banque a sollicité son engagement de caution, lequel était manifestement disproportionné en ce qu'il représentait 42% de sa rémunération avant toutes

commis aucune imprudence en acceptant l'engagement de caution de Madame X... eu égard à la modicité de celui-ci.

Ils demandent à titre subsidiaire de dire que le cautionnement est manifestement disproportionné avec leurs biens et revenus dès lors que s'ils disposaient, lors de la signature de l'engagement litigieux