Prendre acte de l'avis du ministère public et, en s'y conformant, faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 16 janvier 2026.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

EN ÉTAT (n°80 , 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, conseillère de la mise en état , Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 17 Mars 2026 à 13h00,

Par conclusions régulièrement notifiées le 30 mars 2026 ils demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur appel et de dire que chacune des parties supportera

[V] [N] et Mme [W] [N] ont saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;

A titre complémentaire d'une exécution échelonnée : subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie suffisante de remboursement de la part de M.

- Entiers dépens - Exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. La SA [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M.

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 6 mai 2025, Mme [L] [A] demande au conseiller de la mise en état,, de : Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de prescription.

Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a, en outre, ordonné l'exécution provisoire du jugement. Le 25 mars 2025, le jugement a été notifié au conseil de Messieurs [C] et [U] [N].

[W] devant le conseil des prud'hommes ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision. *** Mme [R] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en

décembre 2022 et l'ordonnance du juge de la mise en état.

de la mise en état de : - débouter Mme [Y] [C] épouse [J] et M.

l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée ; -statuer ce que de droit sur les dépens du référé.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Que de fait, l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur quoi, Aux termes de l'article 524 al 1, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

L'affaire a été appelée devant le conseiller de la mise en état à l'audience d'incident du 19 mai 2026, la décision étant mise en délibéré au 2 juin suivant.

Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

provisoire, il conviendra de : -ordonner le maintien de l'exécution provisoire ; -le conditionner à une garantie ou à une consignation ; -condamner la SCI DEDB à porter et payer à la société [L] la