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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre B
6163873f947dd77ae6de0273
11 février 2011
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, SUR LA RECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE Considérant que, le 20 janvier 2011, il a été demandé aux
Chambre 1 A
63d4ccc092a57405de331661
25 janvier 2023
Par une ordonnance du 30 mai 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de MULHOUSE a rejeté l'exception d'incompétence matérielle, tirée de la clause d'arbitrage, soulevée par la société
1ère Chambre
616307fa5a67331bacec3c36
15 novembre 2011
DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence Considérant que la convention de cession gratuite en date du 22 février 1980 a été conclue sous réserve du respect par la commune de [Localité 5] des clauses
Chambre 1-2
5fdb43555a1eaf2115ec0b7c
28 mars 2019
Par ordonnance en date du 8 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale et matérielle ; - ordonné la réouverture des
Chambre Commerciale
6347ac7e29ffd2adfff4f4cd
12 octobre 2022
Le juge de la mise en état a énoncé : - que l'exception d'incompétence est une exception de procédure et non une fin de non-recevoir ; que le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur l'exception
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52da
15 mai 2014
[O] de ses demandes ; Après s'être opposé à l'exception d'incompétence soulevée par M. [Y] au profit du conseil des prud'hommes de Paris, M.
Pôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
RG : 2021032276) en ce qu'il a dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par Freudenberger.
2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50a9
7 juin 2018
d'incompétence, puis a, le 5 septembre 2017, communiqué de nouvelles conclusions au fond soulevant pour la première fois une exception d'incompétence, qu'elle a également soulevée à l'audience ;
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef2
31 janvier 2002
Charlotte CASIRAGHI à son encontre pour avoir publié dans ses revues n ä 2754 , 2763 et 2766 des articles et photographies portant atteintes à leur vie privée et leur droit à l'image, l'a déboutée de son exception
2ème Chambre
63bd0ecb0ab73d7c90739e76
9 janvier 2023
du terme et reçoit du code de procédure civile des pouvoirs expressément limités, si bien que toute saisine de cette juridiction hors le champ limitatif de ces pouvoirs donne lieu, non point à une exception
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf1
22 juin 2010
Sur l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence doit également être soulevée in limine litis, en l'espèce, elle a été soulevée après la demande visant à constater la nullité de l'assignation
3e Chambre B
6162ec236c9bddc8258475b5
8 mars 2012
[K] de son exception d'incompétence - condamné M.
Chambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ad2
14 octobre 2025
Mme [G] soutient que : Sur l'exception d'incompétence internationale : - l'exception d'incompétence en matière internationale déroge aux règles de la procédure civile relative aux exceptions de droit
Pôle 3 - Chambre 1
697b0158cdc6046d4710bc80
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande des appelants relative à l'exception d'incompétence territoriale et aux fins de non-recevoir : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence territoriale
6253c88fbd3db21cbdd85a46
4 octobre 2001
Z..., aux fins de contestation de sa nationalité et voir constater son extranéité a rejeté l'exception d'incompétence par elle soulevée et s'est déclaré compétent pour connaître de la demande du procureur
1ère Chambre C
60330af8feb2a67d3252088e
12 octobre 2017
Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence étant une exception de procédure, elle doit, en application de l'article 74 du code de procédure civile, être soulevée
Chambre 1-7
6688ddf6676b73dd81b96c10
5 juillet 2024
*rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Madame [X]. *débouté Monsieur [I] de sa demande au titre des loyers encaissés frauduleusement.
4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
En conséquence, -Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce d'Aubenas -Déclarer irrecevable et, à tout le moins, mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par le
6253cd3bbd3db21cbdd92b11
25 novembre 2015
SUR CE : L'article 75 du code de procédure civile prévoit que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit à peine d'irrecevabilité la motiver et faire connaître dans tous les cas devant
6253cd52bd3db21cbdd92eee
4 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des exceptions d'incompétence Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
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