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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
6a044fe0cdc6046d479346db
7 mai 2026
Elle fait ainsi valoir l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le risque de non-restitution invoqué en raison de son extranéité et de l'absence d'information sur sa solvabilité
Rétention Administrative
6889aa85513890addac0130d
29 juillet 2025
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Pôle 1 - Chambre 3
659e479755379800088472c6
9 janvier 2024
[I] [V] et Mme [G] [H] aux dépens en cela y compris le coût du commandement de payer du 23 novembre 2020 et à l'exception de tout commandement ou sommation de payer antérieur ; rappelé que l'exécution
Chambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492be
4 juillet 2024
Sur l'exception de nullité Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86920
7 avril 2003
MOTIFS Attendu que selon l'article 112 du nouveau Code de procédure civile la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué , fait valoir des défenses
688d9db7a7cb93066e443a32
1 août 2025
2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
4 juin 2026
les seules réparations locatives qui pouvaient être invoquées.
Chambre 1 A
63201e3939bca9fcb099eebb
7 septembre 2022
Par application des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais que cette nullité est
Chambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f2c
2 juillet 2024
L'article 175 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que 'la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
Sur l'exécution déloyale du contrat Le salarié expose que la société a profité de la situation pour le licencier en suite de ses alertes alors qu'aucun grief sérieux ne pouvait être invoqué à son encontre
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
6253ccc3bd3db21cbdd91330
27 mars 2014
MOYENS DES PARTIES Abandonnant l'exception de nullité invoquée devant le tribunal de grande instance, la SAS GEODIS BERNIS TRANSPORT invoque en cause d'appel, la nullité du bail, soutenant cette fois-ci
2ème chambre section A
66878cfb05d6f7f678d4935a
Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté l'exception de nullité soulevé par la société BATI JUNES SL et renvoyé l'affaire à la mise en état
RETENTIONS
66b1bc8b8dca0cf81e5c2893
3 août 2024
Sur l'exception de nullité de la procédure de police': Sur la recevabilité de l'exception de procédure': Selon l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité
2e chambre civile
642fb672cece1704f57476cc
6 avril 2023
[L] [H] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens et le condamner aux dépens, En tout état de cause, - rejeter pour irrecevabilité ou pour mal fondée l'exception de nullité de l'assignation
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9679
3 avril 2024
toute défense au fond, - condamner solidairement M. et Mme [S] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Pôle 1 - Chambre 10
69734496cdc6046d47671f16
22 janvier 2026
Par jugement du 12 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rejeté les 39 pièces produites par Mmes [L] et [N] [P] et communiquées tardivement au demandeur ; - rejeté l'exception de nullité de l'assignation
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd2
11 décembre 2019
Sur la nullité alléguée de l'acte d'appel 1°) La salariée indique que l'adresse figurant sur cet acte ne correspond pas au domicile des appelants ce qui contreviendrait aux dispositions de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
SUR CE, Sur l'exception de nullité relative à l'assignation du 21 septembre 2015 M.
Pôle 2 - Chambre 12
5fdab75d9fa29b48a0825aa0
31 mai 2019
Il y a donc lieu de rejeter l'exception de nullité.
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