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14 759 résultats pour « exception de nullité invoquée en défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait ainsi valoir l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le risque de non-restitution invoqué en raison de son extranéité et de l'absence d'information sur sa solvabilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889aa85513890addac0130d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e479755379800088472c6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[I] [V] et Mme [G] [H] aux dépens en cela y compris le coût du commandement de payer du 23 novembre 2020 et à l'exception de tout commandement ou sommation de payer antérieur ; rappelé que l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'exception de nullité  Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86920

Appel

7 avril 2003

7 avril 2003

MOTIFS Attendu que selon l'article 112 du nouveau Code de procédure civile la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué , fait valoir des défenses

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db7a7cb93066e443a32

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les seules réparations locatives qui pouvaient être invoquées.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63201e3939bca9fcb099eebb

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par application des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais que cette nullité est

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafba0de54ff609f7f2c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 175 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que 'la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'exécution déloyale du contrat Le salarié expose que la société a profité de la situation pour le licencier en suite de ses alertes alors qu'aucun grief sérieux ne pouvait être invoqué à son encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e2cdc6046d477b74b6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91330

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

MOYENS DES PARTIES Abandonnant l'exception de nullité invoquée devant le tribunal de grande instance, la SAS GEODIS BERNIS TRANSPORT invoque en cause d'appel, la nullité du bail, soutenant cette fois-ci

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66878cfb05d6f7f678d4935a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté l'exception de nullité soulevé par la société BATI JUNES SL et renvoyé l'affaire à la mise en état

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b1bc8b8dca0cf81e5c2893

Appel

3 août 2024

3 août 2024

Sur l'exception de nullité de la procédure de police': Sur la recevabilité de l'exception de procédure': Selon l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb672cece1704f57476cc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] [H] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens et le condamner aux dépens, En tout état de cause, - rejeter pour irrecevabilité ou pour mal fondée l'exception de nullité de l'assignation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9679

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

toute défense au fond, - condamner solidairement M. et Mme [S] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734496cdc6046d47671f16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement du 12 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rejeté les 39 pièces produites par Mmes [L] et [N] [P] et communiquées tardivement au demandeur ; - rejeté l'exception de nullité de l'assignation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur la nullité alléguée de l'acte d'appel 1°) La salariée indique que l'adresse figurant sur cet acte ne correspond pas au domicile des appelants ce qui contreviendrait aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032842a9d82f8b7f7261862

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

SUR CE, Sur l'exception de nullité relative à l'assignation du 21 septembre 2015 M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdab75d9fa29b48a0825aa0

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

Il y a donc lieu de rejeter l'exception de nullité.

Source officielle

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