S'agissant du troisième critère, élément essentiel du contrat de travail, Mme [D] [K] soutient d'abord que la preuve du lien de subordination résulte des clauses mêmes du contrat de commission affiliation

Toutefois, ce document a été établi par GDF SUEZ et ne saurait constituer une preuve quant à l'existence d'un lien de subordination de Mme [I] envers PRO&NERGY.

Pour sa part, le liquidateur judiciaire conteste l'existence du contrat de travail, et particulièrement celle du lien de subordination, en faisant valoir : - Que l'appelante était associée-fondatrice

à rémunération distincte, exercées dans le cadre d'un lien de subordination vis à vis de la société et dans des conditions exclusives de toute fraude à la loi.

de subordination mais un simple indice lorsque les conditions de travail ne sont pas fixées d'un commun accord, elle prétend qu'il n'y a aucun lien de subordination entre elle et les artistes et mannequins

Le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail.

de son subordonné.

ayant limité la production de pièces par la partie défenderesse, Statuant à nouveau, - lui enjoindre de produire à l'expert aussitôt que possible toutes pièces y compris les pièces médicales en lien

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

- Le lien de subordination est caractérisé : La Société avait un pouvoir de direction et de contrôle.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées, oralement

les manquements de son subordonné ; Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

Par jugement du 10 septembre 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers, considérant que le demandeur ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié en raison de l'absence de lien de subordination, s'est

réputée non écrite au regard des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances et de la jurisprudence constante qui subordonne la validité d'une clause d'exclusion à son caractère formel et

de subordination.

La Société oppose que le jugement est régulier, le conseil de prud'hommes ayant recherché l'existence d'un lien de subordination juridique permanente entre la Société et Mme [S], notamment en analysant

La société [M] [E], ès-qualités, conteste tout lien de subordination entre M. [N] et M.

d'un lien de subordination.

Il affirme qu'il existe un lien de subordination avec la société du fait notamment de fonctions distinctes du mandat social.

Il fait valoir que Lucille Y... est défaillante dans son obligation de preuve d'un lien de subordination, qu'en revanche il établit pour sa part qu'il n'y en aurait aucun, que Lucille Y... qui a toujours