La SARL Durust, qui exerçait l'activité de négoce en gros de produits alimentaires et en particulier de broches de kebab, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 6 mai

professionnelles identiques, manifestes contre lesquelles je n'ai rien pu faire et qui sont survenues depuis un peu plus d'un mois environ et qui se répéteront si rien n'est fait ' La première faute

A de ce que les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier une autorisation de licenciement pour faute grave doit être écarté.

de la rupture de leur contrat d'exercice.

au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce, agissant en la personne de son représentant légal en exercice

MOTIFS DE LA DECISION Sur la direction de droit Monsieur [R] reconnait en premier lieu que son père était dirigeant de fait de la société, que lui même dirigeant de droit n'exerçait aucun pouvoir

La société par actions simplifiée (SAS) Absoluce, qui exerce une activité de conseil pour experts-comptables et commissaires aux comptes et dont le siège est à Paris, a fait l’objet d’une vérification

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3.

La société Crédit Agricole Cheuvreux, qui exerçait une activité de courtage avant son absorption par la société Kepler Capital Markets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période

Me T... fait valoir que les deux affaires supposaient la démonstration de fautes de gestion similaires commises par Mme C..., et que celle-ci, qui était présente à l'audience, n'y a pas soulevé cet argument

La société de droit andorran Anima Concepte SL, qui exerce une activité de restauration rapide, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet

retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire entre 1983 et 1989.

inexacte faite de mauvaise foi.

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière

, notamment contre le fournisseur de tubes EHG', précise en son article 3 'compte tenu du recours à exercer par Ziemann, CICR et Allianz contre le fournisseur allemand des tubes et ses assureurs, la procédure

clos au 31 décembre 2017 et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises par l'administration fiscale.

de bouleversements dans son exercice quotidien imputables à la faute de la clinique ; Attendu que selon la société [Adresse 2], les demandes formées par [L] [B] sont irrecevables, motifs pris de ce

Par acte du 9 juin 2006, la clinique a fait délivrer une assignation à M X... pour recours en révision contre l'arrêt précité.

Mme C a présenté un recours gracieux contre cet arrêté, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Par assignation du 7 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires a exercé son recours contre l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.