Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement des débiteurs Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.

Or, le bénéfice de la société [W] pour l'exercice 2021-2022 était de 8.613 euros et celui de l'exercice 2022-2023 était de 7.372 euros.

imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.

toute nature effectuées par les entreprises ", qu'un contribuable réalisant des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et tenant une comptabilité hors taxe qui, avant la clôture d'un exercice

Elle ajoute qu'un tel document est relatif au pouvoir d'agir, non au droit d'agir et qu'il n'est pas susceptible de faire revivre un droit d'agir auquel le créancier a renoncé en cédant sa créance.

03.10.2025 et de l'assignation et des conclusions de l'appelant par acte de commissaire de justice en date du 19.12.2025 remis à personne habilitée FAITS ET PROCÉDURE : Mme [T], veuve [U], exerce

Le créancier, sur lequel repose la charge de la preuve, doit ainsi justifier, d'une part, d'une créance paraissant fondée en son principe, d'autre part, de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement

5] sous le numéro 442 223 269, représentée par son dirigeant en exercice dûment habilité à cet effet.

La SAS Batigère Groupe a présenté aux créanciers un plan d'apurement du passif.

Elle ne s'était pas non plus acquittée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre des exercices 2014 et 2015, soit un total de 18'334€ (créance déclarée la le 2 février 2017

Elle soutient qu'il n'existe en réalité aucune créance à l'origine de la saisine du tribunal de commerce puisque celui-ci n'a pas été saisi par un créancier mais à la requête du Ministère public dont la

526-25. / (...) / Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Elle exerçait en pratique une activité de nettoyage de locaux de restauration rapide et employait 30 salariés.

de sa créance.

La société Tahiti Marine Entretien a ainsi constaté qu'elle avait été rémunérée par Marine Maintenance Industrie pour la prestation réalisée au cours de l'exercice précédent, substituant à cette créance

de cette créance, seul le juge-commissaire pouvant rejeter cette créance, - l'octroi de la qualité de créancier même en l'absence de l'inscription de la créance dans les comptes de la société intimée

Cette mention 'pour mémoire' signifie que le créancier poursuivant se réserve le droit d'actualiser sa créance au titre des intérêts de retard courus depuis le 1er juillet 2021, mais n'a nullement pour

Elle souligne que le créancier bénéficiaire du nantissement étant également le teneur du compte, il est à la fois titulaire de la créance garantie et débiteur de la créance nantie, et que, lors de la constitution

Maître [B] fait valoir, en outre, que la société Solardeck n'étant pas une société d'exercice libéral, le recouvrement de créances liées à des prestations de services juridiques fournies par un avocat

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge commissaire de la liquidation, dans le cadre de la procédure de vérification des créances, a rejeté la créance « Groupe CSPCF MDD-Orange » déclarée par la SA