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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163e58f578519f70b5ebab0
23 mars 2010
au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1df575634f1371edf1
8 septembre 2022
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 11
65336b53bb40ec8318f31daf
20 octobre 2023
706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par
16e chambre
63c10a67bf9fd47c90a13e9a
12 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner Mme [G] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
1ère ch. civile
630710967786aac563f275c6
24 août 2022
, à défaut in solidum, les appelants à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b5
30 avril 2015
191 du code de procédure pénale.
Chambre 1-2
6274bb4a2799a9057d5dce95
5 mai 2022
475-1 du code de procédure pénale.
6253ca89bd3db21cbdd8b4a9
13 mai 2008
par l'article 313- 6 du Code pénal et réprimée par l'article 313- 7 du Code pénal
6253cdb8bd3db21cbdd94460
26 février 2019
F... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cb
11 avril 2024
6253c857bd3db21cbdd84fb2
14 septembre 1999
matériel de l'infraction prévue par les articles 221-6 du Code pénal et 319 et 320 de l'Ancien Code pénal.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A
69f2eb93cdc6046d470d23ab
29 avril 2026
à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
6253ccacbd3db21cbdd90e4b
19 décembre 2013
, 20. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 3. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236998c924eadffcc4738
20 octobre 2022
- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AU TITRE DE L'INSTANCE D'APPEL: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Chambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba4
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile'; - condamné la société Vikenciot Vtc aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Délég.Premier Président
6274bb402799a9057d5dce7a
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Service des Référés
64f02e51db41fad969879b33
30 août 2023
Enfin, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
6274bb422799a9057d5dce82
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