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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
contractuel à compter de la mise en demeure du 10 avril 2018 et jusqu'à parfait paiement'; - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 6 juin 2019, date de l'exploit
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616323103dbed56e5e2c2eda
29 novembre 2011
29 novembre 2011
comportait aucun engagement d'agrément de la part de la SA BMW FRANCE ; que la clause attributive de compétence n'a pas vocation, en conséquence, à s'appliquer ; Considérant, en revanche, que dans son exploit
Source officielleREFERES 1ER PP
69614230cdc6046d47c4d2da
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de débouter la SCP Angel-[X]-[J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Patrimoine Innov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de lui accorder l'entier bénéfice de son exploit
Source officielle1re Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4c
4 avril 2013
4 avril 2013
[T] [W] les sommes suivantes : - 8.520 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, - 800 euros au titres des frais irrépétibles sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-7
68e899f560ca52a2831c024a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur et Madame [S] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f8d
18 février 2000
18 février 2000
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 1997, à laquelle la Société SOGEFINANCEMENT représentée par la SCP MOREAU-DESFARGES a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89809
25 septembre 2007
25 septembre 2007
D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25 / 09 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 00338 Jugement (No 2003 / 29) rendu le 08 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
635237908c924eadffcc4988
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de cet exploit introductif d'instance et de ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société Sud architectes réitère ses demandes et sollicite la condamnation de la société Euro
Source officielle20e chambre
64cc959a0fec5dd96933fa6b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[O] [V] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre section A
69735b16cdc6046d4768f05e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SIX ORDONNANCE Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 25 Novembre 2025 et du prononcé, Vu la procédure en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b61
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Soutenant que le prix de vente des meubles meublants ne lui a pas été réglé par exploit introductif d'instance en date du 19 décembre 2012, Mme B... a fait assigner Madame C..., Mmes Alexandra et Samantha
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bdb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[K], de l'absence de justificatifs de sa situation personnelle actuelle et en particulier sur ses compléments de revenus, du délai de près de trois ans dont il a bénéficié depuis l'exploit introductif
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87612
17 février 2005
17 février 2005
14 du contrat de crédit-bail litigieux comme manifestement excessive ; si la Cour ne prenait pas en compte la résiliation du contrat par elle effectuée, la condamner aux seuls loyers courus jusqu'à l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c366
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Cour de confirmer le jugement et de : - condamner solidairement Monsieur Y... et la Compagnie AGF ASSURANCES à lui payer la somme en principal de 29 396, 64 euros, avec intérêts de droit à compter de l'exploit
Source officielleREFERES 1ER PP
6a1a78a4cdc6046d47752bca
28 mai 2026
28 mai 2026
nouvelles conclusions transmises le 25 mars 2026, la SARL Société [C] et Fils a entendu répondre aux écritures de la SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- SYLVIE DUVAL et sollicite l'entier bénéfice de son exploit
Source officielleChambre Commerciale
69cf5f85cdc6046d47f3c25d
2 avril 2026
2 avril 2026
réparation des désordres, outre intérêts au taux légal à compter de la date de ce jugement, -ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 19 mai 2022, date de l'exploit
Source officielleChambre Commerciale
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
société Charpente Cenomane la somme de 38.676,02 euros ht assortie du taux d'intérêts de retard supplétif prévue par l'article L.441-6 du code de commerce, à compter du 15 juin 2021, date de l'exploit
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; que ce défaut de diligences lui fait nécessairement grief, étant privé du double degré de juridiction ; en conséquence, juger nul l'exploit
Source officielle3e Chambre A
61630b7142de3d260b993283
22 mars 2012
22 mars 2012
Attendu que la partie demanderesse, dans son exploit introductif d'instance, visait à la fois la présomption de responsabilité, la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, sans toutefois
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603266680f18b89b2cb60cfc
9 février 2018
9 février 2018
, qui agit, sur le fondement de l'article 1638 du code civil, en résolution de la vente à son profit résultant du jugement d'adjudication, doit justifier de sa qualité de propriétaire à la date de l'exploit
Source officiellePage 10 sur 394