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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd9509faec356395f525f22
27 février 2020
conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré La Sarl Ets [P] [T] (Ets [P]), dont [T] [P] est le gérant, exploitait
3ème chambre
DCA_24PA05352_20260408
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e56
24 décembre 2013
En l'absence de décision explicite de la commission de recours amiable, par lettre recommandée postée le 25 février 2008, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d71f
11 avril 2024
Il ne peut exercer son droit de créance du vivant de l'autre exploitant.
Pôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou à défaut aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de
Chambre de la Proximité
644b63dcc51457d0f882deac
27 avril 2023
[B] dès lors qu'il était justifié que Mme [A] [L] exploitait les parcelles litigieuses depuis le mois de juillet 2020 et que M.
5e chambre civile
67908b3c4143037ceabfc049
21 janvier 2025
Le premier juge a retenu que Mme [K] [C], demeurée conjoint exploitant, affiliée à la MSA et conservant ses parts dans le GAEC de [Adresse 16], rapportait la preuve qu'elle exploitait effectivement et
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la
DCA_21VE01376_20230711
contractuel entre la SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre
DCA_21VE01377_20230711
contractuel entre la SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
l'expliciter ; l'engagement qu'ils produisent en 2018 réitère un engagement de 2014 ; - l'administration ne peut contredire l'attestation produite sur la seule présentation de dires du gérant de l'exploitant
DCA_21VE03494_20230711
CHAMBRE SOCIALE A
5fd95a71f62754449910cf4d
19 février 2020
Infirmation partielle du jugement : la cour d'appel condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 10.434,60 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la péri
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
L'administration a alors demandé à l'exploitant de justifier de la surface consacrée à cette activité et, par un courrier du 6 mai 2009, le gérant de cette société a déclaré que le poste de travail de
Avis
CADA:20160465
31 mars 2016
relatifs au suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs, détenus par l'administration ou mis à sa disposition par les exploitants
6253c9e1bd3db21cbdd89714
22 décembre 2006
X... n'exploitait pas lui même les parcelles litigieuses et fait observer que l'huissier qui s'est présenté sur les lieux a constaté la présence de bêtes ainsi qu'un tracteur sous le hangar appartenant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
F était exploitant de parcelles déjà limitrophes et contigües à la parcelle n° 39. Il a ainsi considéré que M.
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
met en place les prescriptions de l'article 2.6 (arrêt machine diurne des machines), l'exploitant informe l'inspection des installations classées.
1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité
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