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233 résultats pour « faculté de rachat consentie au preneur en fin de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

5fdabd23b356e04e9347d202

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L'article 202 du code de procédure civile dispose: "L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af691db6c6260008b5310a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il sera toutefois constaté que les négociations entamées en 2014 sont sans rapport avec celles menées entre 2010 et 2012 puisqu'elles portent sur les conditions du rachat éventuel de quatre magasins qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f61dbb275d83183a3c61

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda61a4282510aa5b035e39

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Qu'il est établi par une attestation de la banque du 16 octobre 2008, qu'[B] [D] s'est acquittée de 42 échéances du prêt, prélevées jusqu'en fin 2001 sur des comptes personnels de cette dernière, à hauteur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62833c485a52a8057d99192d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Un rachat partiel a été effectué, pour 6.157€, et la cour ne peut que constater qu'il n'est versé aucune pièce permettant de préciser les conditions dans lesquelles ce rachat a eu lieu, et même sa date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6837b6c6260008b53096

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, Conseiller, Qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163ee823ae8501efbbc537e

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Par lettre du 11 juin 2003, Cephalon a prévenu Exan qu'elle mettrait fin à leurs relations contractuelles au 31 décembre 2003.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa857f38d6b27c27681

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Denis ARDISSON, Président de la chambre 5-11, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70df

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Marc BAILLY, Président de chambre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669bcb86fa851c25cc0b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, Monsieur François VARICHON, conseiller, qui en ont délibéré.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60338f988ee3d1426c42c780

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

650bde60beee0f8318b970de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées le 17 octobre 2022, les consorts [D] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins principalement de voir déclarer irrecevables les demandes

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CA

1ère Chambre

64a50ca3b8594705dbfccaeb

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de Val de Briey a : - ordonné la licitation du bien situé [Adresse 5] au prix de 150000 euros avec faculté pour le notaire commis de baisser la mise à prix d'un quart, - dit que le mobilier sera vendu

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CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a66

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il a fixé les effets patrimoniaux du divorce au 15 mars 2010 et désigné Mme la Présidente de la chambre des notaires, avec faculté de délégation, aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de

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CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c2d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C'est donc à juste titre que cette dernière fait valoir une faute résultant de la violation par Mme [D] de la clause de non concurrence prévue à l'article 8 du contrat de leader d'organisation.

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Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d5

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Le 9 septembre 2010, Madame [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisation.

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2e chambre sociale

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par requête du 22 septembre 2014, Mme [R] saisissait le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] aux fins d'entendre requalifier le contrat de franchise en contrat de travail à durée indéterminée, et condamner

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca4d3976f57d00d3240

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Statuant à nouveau,  fixer la mise à prix de ce bien à 500 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart à défaut d'enchères ; confirmer le jugement en toutes ses dispositions pour

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CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae149

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CHAPPERT, conseiller, qui a été préalablement entendu en son rapport.

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CA

Chambre commerciale 3-2

69706dc2cdc6046d47119f98

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 211-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat

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