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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
L'article 202 du code de procédure civile dispose: "L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Pôle 5 - Chambre 4
65af691db6c6260008b5310a
17 janvier 2024
Il sera toutefois constaté que les négociations entamées en 2014 sont sans rapport avec celles menées entre 2010 et 2012 puisqu'elles portent sur les conditions du rachat éventuel de quatre magasins qui
Pôle 1 - Chambre 8
6520f61dbb275d83183a3c61
6 octobre 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier
5fda61a4282510aa5b035e39
10 juillet 2019
Qu'il est établi par une attestation de la banque du 16 octobre 2008, qu'[B] [D] s'est acquittée de 42 échéances du prêt, prélevées jusqu'en fin 2001 sur des comptes personnels de cette dernière, à hauteur
2ème CH - Section 2
62833c485a52a8057d99192d
16 mai 2022
Un rachat partiel a été effectué, pour 6.157€, et la cour ne peut que constater qu'il n'est versé aucune pièce permettant de préciser les conditions dans lesquelles ce rachat a eu lieu, et même sa date
65af6837b6c6260008b53096
, Conseiller, Qui en ont délibéré.
Pôle 5 - Chambre 5
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28 janvier 2010
Par lettre du 11 juin 2003, Cephalon a prévenu Exan qu'elle mettrait fin à leurs relations contractuelles au 31 décembre 2003.
Pôle 5 - Chambre 11
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11 juillet 2025
Denis ARDISSON, Président de la chambre 5-11, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.
Pôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70df
19 avril 2023
Marc BAILLY, Président de chambre.
Pôle 5 - Chambre 8
68f8669bcb86fa851c25cc0b
21 octobre 2025
, Monsieur François VARICHON, conseiller, qui en ont délibéré.
Pôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile
1ère Chambre
650bde60beee0f8318b970de
29 août 2023
Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées le 17 octobre 2022, les consorts [D] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins principalement de voir déclarer irrecevables les demandes
64a50ca3b8594705dbfccaeb
3 juillet 2023
de Val de Briey a : - ordonné la licitation du bien situé [Adresse 5] au prix de 150000 euros avec faculté pour le notaire commis de baisser la mise à prix d'un quart, - dit que le mobilier sera vendu
67ee19736cff766e94e38a66
2 avril 2025
Il a fixé les effets patrimoniaux du divorce au 15 mars 2010 et désigné Mme la Présidente de la chambre des notaires, avec faculté de délégation, aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de
3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c2d
7 juillet 2022
C'est donc à juste titre que cette dernière fait valoir une faute résultant de la violation par Mme [D] de la clause de non concurrence prévue à l'article 8 du contrat de leader d'organisation.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
Le 9 septembre 2010, Madame [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisation.
2e chambre sociale
69ce0272cdc6046d47d2ebcc
1 avril 2026
Par requête du 22 septembre 2014, Mme [R] saisissait le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] aux fins d'entendre requalifier le contrat de franchise en contrat de travail à durée indéterminée, et condamner
Pôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d3240
9 juillet 2025
Statuant à nouveau, fixer la mise à prix de ce bien à 500 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart à défaut d'enchères ; confirmer le jugement en toutes ses dispositions pour
Chambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae149
7 janvier 2025
CHAPPERT, conseiller, qui a été préalablement entendu en son rapport.
Chambre commerciale 3-2
69706dc2cdc6046d47119f98
20 janvier 2026
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 211-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat
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