n° 67'223 du 17 mars 1967, et notamment son article 46 et des articles 22 de l'ordonnance n° 2020'304 du 25 mars 2020, 222 et suivants du code de procédure civile, 1130, 1139 et 1142 du code civil, d'infirmer

7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'assemblée générale est convoquée

1965, 7 du décret du 17 mars 1967, 1382 ancien du code civil, à : In limine litis - dire les ayant droits de M.

de l'article 13 du décret du 17 mars 1967.

2021 pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 12mai 1965, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22

Par requête du 17 décembre 2024, M. [N] [M] a déféré cette décision à la cour.

[J] [S], demande à la cour de : Vu l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; In limine litis, - Juger que la SA Cabinet

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

et de son décret d'application du 17 mars 1967.

2022 pour défaut de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17 mars 1967

Ne contestant pas l'application de la loi du 18 juin 1966 et du décret du 31 décembre 1966, tout en visant les article s 1134 et 1147 du code civil, elle approuve le premier juge d'avoir considéré que

* * * Les époux Roger X... et Mireille Y... ont acquis par acte des 18 et 22 décembre 1999 du GROUPE FORESTIER DE SAINT-AMAND un ensemble immobilier comportant diverses parcelles de bois situées

de présence en application des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 32 du règlement de copropriété ; - prononce la nullité de la désignation

Sur l'opposabilité des charges de copropriété antérieures à l'année 2018 Il résulte de l'article 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

de la convocation au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 dès lors que l'assemblée n'avait pas fixé les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, elle

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, de : - leur donner acte de la recevabilité et du bien-fondé de la

action serait prescrite par application des dispositions de l'article 51 du décret du 24 février 1957.

Au dernier état de la procédure elle demandait notamment au tribunal, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1967 (sic) et des articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967, de : - prononcer la

Durant ces périodes, il a occupé les postes suivants, principalement au fond : du 04/09/1961 au 30/11/1962 : trieur (jour), du 01/12/1962 au 31/05/1965 : apprenti-mineur (fond), du 01/06/1965 au 06