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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Penvénan pour rupture d'égalité devant les charges publiques doit être engagée en raison du préjudice anormal et spécial subi du fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
7 000 euros pour chacune des fautes évoquées ou la somme de 21 000 euros au titre de la responsabilité sans faute de la commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
à titre subsidiaire, à la réformation partielle du jugement en ce qu'il reconnaît la faute de la commune et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire de la SCI JTR 64 et de Mme
Source officielle4ème Chambre
6789f3b0c2a5bdff9702ff00
16 janvier 2025
16 janvier 2025
désistement de la société TVK de sa demande de production de pièces formée à l'encontre des sociétés Betom ingénierie Loire Bretagne, [Adresse 8] (CCE), - débouté la société TVK de sa demande d'expertise commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
a nécessairement autorisé ces travaux, ne démontre pas l'existence d'une faute de la commune en lien avec le préjudice dont elle se prévaut.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il suit de là que son argumentation, tendant à l’engagement de la responsabilité pour faute de la commune d’Enchastrayes fondée sur un tel fait générateur, est irrecevable, faute pour l’intéressée d’avoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la commune : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Quant à la responsabilité contractuelle sans faute de la commune de Vitrolles : 23.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
faute d'exécution dans un délai de deux mois et a mis à la charge de la commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
d’action pour désenclaver sa propriété, ces préjudices n’étant pas en lien direct avec la faute de la commune ; la faute de la victime est ainsi exonératoire de sa responsabilité ; - la faute de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mme C a présenté à la commune une réclamation préalable en date du 29 mai 2019 tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par la commune à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour faute de la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Tournefeuille est engagée du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constituent les racines des tilleuls
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
saurait lui être reprochée ; - dès lors que les faits sont clairs, il n'y a pas lieu de procéder à une enquête sur les faits ; - le lien de causalité entre la faute et les préjudices allégués n'est
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - du fait des fautes de la commune, il a subi des préjudices qui devront nécessairement conduire à une indemnisation ; - la commune n'a pas rémunéré l'intégralité de ses heures travaillées
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03768_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Son recours indemnitaire préalable reçu le 21 avril 2020 en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant des fautes de la commune a été implicitement rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
que la responsabilité sans faute de la commune ne saurait être engagée ; - en tout état de cause, elle justifie de causes exonératoires tirées de l'existence d'une faute de la société et de la survenance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des agents des collectivités locales (CNRACL), elle a introduit une demande indemnitaire préalable sur le fondement de la responsabilité pour faute de la commune de Neuilly-Plaisance, demande qui a été
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03580_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de la commune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00339_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
E sollicite l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune d'Epernay en raison de la tardiveté de la réponse à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.
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