distribués imposés en 2012 au titre de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu ou de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'administration ne pouvait pas retenir l'existence de revenus distribués sur le fondement de l'article 109, 1-1° du code général des impôts, dès lors que la société Obernai Locations

En retour, le requérant n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments comptables de nature à justifier en quoi le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible retenu par le service

nourritures par personne au lieu des 325 g en moyenne retenu par le vérificateur.

Par un arrêté du 5 février 2018, le président du conseil régional de la Guadeloupe a reconnu que M. A était atteint d'une maladie professionnelle imputable au service.

Si la vente était reconnue valable, elle demande que sa date soit fixée à celle de cet arrêt et non pas celle du jugement attaqué car celui-ci l'a ordonnée sous réserve du paiement du prix qui n'est pas

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

reconstitué son chiffre d'affaires, a imposé son résultat de l'année 2013 à l'impôt sur le revenu au nom de M.

Par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer ni d'insuffisance de motivation. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 3.

Ce moyen ne peut etre retenu en l'état.

valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants : - l'irrégularité, lors de la retenue administrative dont a fait l'objet Thirugnana X..., des conditions de recours à un interprète intervenant

revenus.

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Le détail des conséquences du rehaussement du revenu imposable à l'impôt sur le revenu figure dans une seconde proposition de rectification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à "

En toute hypothèse, aucun lien de causalité avéré n'existe entre le préjudice financier qu'elle estime avoir subi au cours de la période antérieure au 23 novembre 2017 et les fautes retenues par le tribunal

L'administration a évalué la valeur vénale de ces parts sociales à un montant de 124 euros et en a donc retenu que la société A avait ainsi consenti un avantage constituant un revenu distribué taxable

- la doctrine administrative référencée RPPM-RCM-30-30-10-80 prévoit que le caractère de revenus distribués doit être reconnu à toutes les sommes prélevées sur des bénéfices effectivement soumis à l'impôt